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06-18343 Généré par l'IA

Manager Not Solidarily Liable for LLC Tax Debt Without Majority Status

Numéro de cause 06-18343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erroneously held the manager of a limited liability company solidarily liable for the company's tax debts based only on his status as the legal manager, thereby upholding the initial ruling that ordered him to pay the amounts due to the tax authority. The highest court overturned this decision, reasoning that under the relevant fiscal procedure law, solidarity for tax payment can only be imposed on a manager if they are also a majority manager, and the appellate court failed to ascertain this essential fact when deciding the case.

Regeste Legislator

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Article L. 266 du livre des procédures fiscales, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Manager Not Solidarily Liable for LLC Tax Debt Without Majority Status: The highest court overturned this decision, reasoning that under the relevant fiscal procedure law, solidarity for tax payment can only be imposed on a manager if they are also a majority manager, and the appellate court failed to ascertain this essential fact when deciding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée dettes fiscales commandement de payer responsabilité du gestionnaire statut juridique procédure fiscale

Dispositions légales citées

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Article L. 266 du livre des procédures fiscales
The court quashed the lower court's decision because it failed to apply this article, which requires determining if the manager was a majority manager for joint and several liability regarding tax payments.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The court ordered the losing party (the treasury) to pay a specific sum to the winning party (M. X...) under this provision.
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82-15079
Manager Solidary Liability for Unpaid Turnover Taxes Due to Repeated Fiscal Non-Compliance
91-13936
Manager Liability for Company Tax Defaults Appeal
86-11584
Manager's Liability for Unpaid Taxes and Procedural Error in Uncontested Claim
91-10654
Manager's Personal Liability for Corporate Taxes After Collective Proceedings
13-27507
Manager Solidarily Liable for Corporate Tax Debts Due to Grave Tax Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 266 du livre des procédures fiscales

The court quashed the lower court's decision because it failed to apply this article, which requires determining if the manager was a majority manager for joint and several liability regarding tax payments.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

The court ordered the losing party (the treasury) to pay a specific sum to the winning party (M. X...) under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 266 du livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée peuvent être seuls rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des impôts et pénalités dues par celle-ci ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Mulhouse centre (le trésorier) a assigné M. X..., en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée European concept (la société), afin qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement des sommes dues à sa caisse par celle-ci ; que sa demande a été accueillie par la cour d'appel ;

Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que M. X..., en sa qualité de gérant de droit de la société, était tenu d'accomplir les obligations fiscales auxquelles cette dernière était soumise ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... avait été gérant majoritaire de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne le trésorier de Mulhouse centre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.