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87-82829 Généré par l'IA

Case Inadmissibility Due to Unauthorized Substitute Attorney in Indecent Documents Appeal

Numéro de cause 87-82829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal against the conviction for sending indecent documents without prior request was lodged by a substitute attorney who failed to demonstrate written authorization from the convicted party, and further failed to prove affiliation with the professional partnership of the primary authorized attorney, thereby violating the requirement that an agent must substantiate their power to file a cassation appeal in writing from the principal.

Regeste Legislator

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non cité; Case Inadmissibility Due to Unauthorized Substitute Attorney in Indecent Documents Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal against the conviction for sending indecent documents without prior request was lodged by a substitute attorney who failed to demonstrate written authorization from the convicted party, and further failed to prove affiliation with the professional partnership of the primary authorized attorney, thereby violating the requirement that an agent must substantiate their power to file a cassation appeal in writing from the principal.

Mots-clés

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interdiction de représentation de l'avocat procuration pièces figurant dans le dossier société civile professionnelle assistance d'un avocat d'office représentation sans pouvoirs

Dispositions légales citées

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non cité
The dispositive only declares the appeal inadmissible without citing a specific procedural or substantive article justifying the inadmissibility.
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11-84047
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney by Substitute Counsel
93-46487
Appeal Inadmissibility Due to Improper Attorney Representation
04-80687
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing by Unauthorized Counsel
00-87487
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Special Power of Attorney
07-60254
Appeal Inadmissible Due to Lack of Explicit Power to Substitute Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité

The dispositive only declares the appeal inadmissible without citing a specific procedural or substantive article justifying the inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT, ROUSSEAU et VAN TROYEN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Pierre-

contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 16 avril 1987, qui, pour envois, sans demande préalable des destinataires, de documents contraires à la décence, l'a condamné à 74 amendes de 50 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure que le pourvoi a été formé au nom de Z... par " Me Pasta suppléant Me La Phuong " ; Attendu que Z... Pierre a donné pouvoir à Me La Phuong pour former pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 avril 1987 qui l'a condamné à 74 amendes de 50 francs chacune pour envois, sans demande préalable des destinataires, de documents contraires à la décence ;

Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait former un pourvoi en cassation sans justifier d'un pouvoir écrit par le mandant ; que d'autre part, Me Pasta ne justifiant pas appartenir à une société civile professionnelle constituée en commun avec Me La Phuong, il ne pouvait se substituer à ce dernier pour former le pourvoi qui est, dès lors, irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE