Appeal Regarding Denial of Sentence Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the consolidation of a two-year prison sentence imposed in December 1986 for various offenses committed between June and September 1985 with a prior three-year sentence from February 1986 for similar offenses committed in 1984, a request the appellate court denied, adopting the trial court's reasoning that the gravity, repetition, and diversity of the new offenses, coupled with the deliberate continuation of criminal activity immediately following release, justified refusing the optional consolidation. The high court rejected the appeal, reasoning that since the consolidation was a discretionary power for the court when the aggregate penalty did not exceed the maximum prescribed for the most severely punished offense, the court of appeal was not obligated to justify its refusal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 5 du Code pénal, article 5 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Sentence Consolidation: The high court rejected the appeal, reasoning that since the consolidation was a discretionary power for the court when the aggregate penalty did not exceed the maximum prescribed for the most severely punished offense, the court of appeal was not obligated to justify its refusal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the appeal, which was based on the alleged violation of this article regarding the non-confusion of sentences.
The court rejected the appeal, which was partly based on this article concerning lack of reasoning/legal basis.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre un arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 2 avril 1987, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 12 décembre 1986, le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône a prononcé contre le demandeur une peine de deux ans d'emprisonnement sanctionnant notamment des faits de vols, falsifications de chèques et usage de chèques falsifiés et escroqueries commis de juin 1985 à septembre 1985, en précisant que cette peine ne sera pas confondue avec celle de trois années d'emprisonnement que lui avait infligée, pour des faits semblables commis courant 1984, la cour d'appel de Dijon le 7 février 1986 ;
Que, sur appel du condamné, ladite Cour a, par l'arrêt critiqué du 2 avril 1987, confirmé ce refus de confusion de peines en adoptant les motifs des premiers juges, lesquels après avoir noté que les faits reprochés à l'intéressé " étaient graves par leur répétition, leur diversité et le montant des préjudices ", qu'ils avaient été commis alors qu'X... venait de bénéficier d'une mise en liberté sous contrôle judiciaire après une première incarcération pour de nombreux délits identiques, et que " s'il ne se trouvait pas en état de récidive légale, il y avait lieu de tenir compte de sa volonté délibérée de poursuivre dans la voie de la délinquance " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que la confusion était facultative-le maximum de la peine édictée pour le fait le plus sévèrement puni, de cinq ans en l'espèce, n'étant pas dépassé par la durée totale des deux peines concernées-la cour d'appel a usé ainsi d'une faculté dont elle ne doit aucun compte ; que dans ces conditions, le moyen ne saurait être accueilli et que le pourvoi doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;