Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-82357 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Imprisonment

Numéro de cause 87-82357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, having been sentenced by the Court of Appeal to fifteen months imprisonment for receiving stolen antique furniture, filed an appeal with the highest court. The court declared the appeal inadmissible because the appellant, sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, failed to report for service or obtain a waiver for that obligation, as required by the relevant procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Imprisonment: The court declared the appeal inadmissible because the appellant, sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, failed to report for service or obtain a waiver for that obligation, as required by the relevant procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine obligation d'obtention soustraction d'une chose mobilière capacité de subir la détention qualité pour recourir irresponsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible (déchéance) because the appellant was sentenced to imprisonment exceeding six months and failed to comply with procedural requirements.
Généré par l'IA
96-83660
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Imprisonment
97-82558
Appeal Inadmissible Due to Failure to Report for Custody
94-83567
Convict Failure to Report Sentence Inadmissible Appeal
97-85762
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Sentence
96-82773
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Appear for Sentence Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible (déchéance) because the appellant was sentenced to imprisonment exceeding six months and failed to comply with procedural requirements.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES et de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yves-

contre un arrêt en date du 12 mars 1987 de la cour d'appel de LYON qui l'a condamné pour recel de vols de meubles anciens, à 15 mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guth conseiller rapporteur, Charles Petit, Malibert, Hecquard conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;