Forgery Investigation Nullity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision by the indictment chamber of the Rouen court of appeal, which had found no grounds to proceed in an investigation for forgery of public and authentic documents, arguing the appellate decision was void because the chamber was presided over by a First President rather than a President of Chamber exclusively attached to that service, as required by the applicable version of the Code of Criminal Procedure. The High Court rejected the appeal, reasoning that since the presiding magistrate was regularly designated by the general assembly of the court of appeal, the composition of the jurisdiction was regular under the applicable law, regardless of whether the president was exclusively attached to the indictment chamber, thus negating the alleged nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 191 du Code de procédure pénale, article 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois, Condamne les demandeurs aux dépens; Forgery Investigation Nullity Appeal: The High Court rejected the appeal, reasoning that since the presiding magistrate was regularly designated by the general assembly of the court of appeal, the composition of the jurisdiction was regular under the applicable law, regardless of whether the president was exclusively attached to the indictment chamber, thus negating the alleged nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited prior to the dispositive, suggesting it might relate to the grounds for considering the appeal, but since the final order rejects the appeals without citing it, it is excluded based on strict rules. However, since no other ground is cited in the dispositive, and this one was explicitly mentioned before the ruling, I will exclude it based on the rule: 'Include a provision only if it is explicitly cited in the dispositive (the numbered orders at the end of the decision).'
This is the main order dismissing the appeals.
This provision orders the appellants to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle VIER et BATHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur les pourvois formés par :
1°/ X... Michel,
2°/ Y... Marie, épouse X...,
parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 20 décembre 1988, qui, dans l'information suivie contre X du chef de faux en écriture publique et authentique, a dit dit n'y avoir lieu à suivre ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'arrêt de cette Cour en date du 22 juillet 1986 portant désignation de juridiction ;
Vu l'article 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre d'accusation de Rouen composée, notamment, de " Mme le premier président Z... " ;
" alors qu'ont ainsi été méconnues les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction, antérieure à la loi du 30 décembre 1987, applicable à la date de l'arrêt, en vertu desquelles la chambre d'accusation devait être présidée par un président de chambre, exclusivement attaché à ce service, désigné par l'assemblée générale de la Cour " ;
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'aux audiences où la cause a été débattue et la décision rendue, la chambre d'accusation était présidée par Mme le premier président Z..., magistrat désigné par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 décembre 1987 ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il ne saurait résulter aucune nullité de la circonstance que le président de la chambre d'accusation, régulièrement désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel, ne soit pas exclusivement attaché à ce service, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a prononcé, au regard des dispositions, alors applicables, de l'article 191 du Code de procédure pénale en sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987 ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.