Parking Violation Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police tribunal's judgment that convicted them of a paid parking violation and imposed a fine, arguing that the initial report was invalid and that the regulatory signage and municipal orders were improperly applied or established. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the trial court provided a legal basis for its decision by establishing that the infraction report contained the required information identifying the ticketing agent, confirming via an on-site inspection that the paid parking zone was properly signaled with three panels, and verifying that the zone was legally regulated by municipal orders that were duly published, rendering the asserted grounds for appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Parking Violation Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the trial court provided a legal basis for its decision by establishing that the infraction report contained the required information identifying the ticketing agent, confirming via an on-site inspection that the paid parking zone was properly signaled with three panels, and verifying that the zone was legally regulated by municipal orders that were duly published, rendering the asserted grounds for appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre un jugement du Tribunal de police de Chambéry en date du 7 octobre 1986 qui, pour infraction aux règles du stationnement, l'a condamné à une amende de 120 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route, des arrêtés des 24 novembre 1967 et 7 juin 1977 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 536 du Code de procédure pénale ;
Ces moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que X... est poursuivi pour une contravention aux règles de stationnement payant ; Attendu que pour rejeter les arguments de défense soulevés par le prévenu, le Tribunal constate d'une part, que le procès-verbal de contravention a été établi dans les formes réglementaires dès lors qu'il comporte notamment " le numéro d'identification de l'agent verbalisateur et son service d'origine " ; qu'il relève, d'autre part, que ledit Tribunal a, lors d'un transport sur les lieux de l'infraction, constaté l'implantation de trois panneaux signalant la zone de stationnement payant ; que le juge énonce enfin que cette zone a été réglementée par les arrêtés municipaux des 10 janvier 1972 et 10 août 1973, qui ont été régulièrement publiés ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, le Tribunal a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués aux moyens lesquels doivent, dès lors, être écartés ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi