Murder Convict Appeal Regarding Refused Investigation and Omitted Jury Question on Provocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of murder and violation of a residency ban, sentenced to twenty years of imprisonment, appealed, arguing the assize court erred by refusing a request for supplementary investigation and failing to submit the defense of provocation as a distinct question to the jury. The high court rejected the appeal, reasoning that while the procedural code requires distinct questions for each claimed excuse, the appellant's initial request only mentioned the *possibility* of provocation or legitimate defense arising from the requested investigation, without formally asserting the excuse or articulating facts legally recognized as constituting provocation, thus absolving the trial court of the obligation to pose that specific question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 349 alinéa 3 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Murder Convict Appeal Regarding Refused Investigation and Omitted Jury Question on Provocation: The high court rejected the appeal, reasoning that while the procedural code requires distinct questions for each claimed excuse, the appellant's initial request only mentioned the *possibility* of provocation or legitimate defense arising from the requested investigation, without formally asserting the excuse or articulating facts legally recognized as constituting provocation, thus absolving the trial court of the obligation to pose that specific question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning explaining why the trial court was not obliged to question the jury on the excuse of provocation.
Cited as a ground for cassation that was rejected, implying it was part of the overall legal framework considered.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1987 qui, pour meurtre et infraction à arrêté d'interdiction de séjour, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 321, 326 du Code pénal, des articles 316, 349 et 593 du Code de procédure pénale ;
" en ce que la Cour, par arrêt incident, a rejeté la demande de complément d'information et ordonné qu'il soit passé outre aux débats ;
" alors que l'accusé, dans ses conclusions, avait invoqué l'excuse de provocation et que la Cour devait en conséquence ordonner qu'une question soit posée sur cette excuse " ;
Attendu que s'il résulte des dispositions de l'article 349 alinéa 3 du Code de procédure pénale que chaque excuse invoquée doit faire l'objet d'une question distincte, encore faut-il, pour que le président soit tenu d'interroger la Cour et le jury sur l'excuse de provocation, que des conclusions aient été formellement prises de ce chef et qu'elles aient articulé des faits admis comme excuse par la loi ; Que tel n'est pas le cas en l'espèce, les conclusions invoquées par le demandeur au pourvoi, qui tendaient à ce que soit ordonné un supplément d'information, se bornant à énoncer dans leurs motifs qu'il pourrait résulter des mesures d'instruction sollicitées " que les faits qualifiés d'assassinat ne pourraient plus s'analyser qu'en un meurtre accompli en état de légitime défense ou un meurtre avec excuse de provocation " ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ;
REJETTE le pourvoi ;