Appeal Regarding Absence of Witnesses and Omission of Juror Names in Murder Conviction Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted and sentenced to eight years of confinement for murder and attempted murder by a court of assizes and appealed, arguing that the trial president improperly proceeded with the debates despite the absence of cited witnesses over the parties' objections, and that the conviction judgment omitted the names of the jurors, invalidating the court's composition. The Court of Cassation rejected the first ground because the parties' mere protests, as noted in the record, did not constitute formal conclusions requesting an adjournment due to the absent witnesses, meaning no contentious incident requiring the Court's ruling arose; it rejected the second ground because no law requires the names of the jurors to be listed in the final judgment, as the necessary information for verification is present in the record of the jury selection and debates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593 du Code de procédure pénale, Art. 281, 310, 315, 316 du Code de procédure pénale, Art. 240, 486, 518, 592 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Absence of Witnesses and Omission of Juror Names in Murder Conviction Judgment: The Court of Cassation rejected the first ground because the parties' mere protests, as noted in the record, did not constitute formal conclusions requesting an adjournment due to the absent witnesses, meaning no contentious incident requiring the Court's ruling arose; it rejected the second ground because no law requires the names of the jurors to be listed in the final judgment, as the necessary information for verification is present in the record of the jury selection and debates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the first rejected ground, the rejection of the ground means this article was not the basis for the final order, which merely rejected the appeal (The rejection of the first ground was based on the finding that no contentious incident justifying intervention by the Court arose).
Cited in the first ground, which was rejected because the procedural requirements for invoking these articles were not met (i.e., no formal conclusions requesting a postponement were filed).
Cited in the second rejected ground, which was dismissed because there is no legal requirement to list the jurors' names in the final judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre un arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, du 7 février 1987, qui l'a condamné à huit ans de réclusion criminelle pour meurtre et tentative de meurtre et contre l'arrêt rendu le même jour par la Cour qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 281, 310, 315, 316, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président, après avoir constaté l'absence de divers témoins cités et signifiés, est, malgré l'opposition des parties, passé outre aux débats ; " alors que, en présence de la contestation qui s'était manifestée, il appartenait à la Cour seule de statuer sur l'incident contentieux qui avait pris naissance " ;
Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que deux témoins cités n'ayant pas répondu à l'appel de leur nom et que cette absence " n'ayant provoqué aucune contestation sérieuse de la part des parties ", le président de la cour d'assises a déclaré qu'il serait passé outre aux débats ; Attendu qu'il ne résulte ni de cet acte, ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'une quelconque des parties ait déposé des conclusions demandant le renvoi de l'affaire à une autre session si les témoins défaillants ne pouvaient être entendus ; que de simples protestations ou réserves, à supposer qu'elles aient été émises, ne constituent pas des conclusions dès lors qu'elles ne précisent pas quelle décision il est demandé à la Cour de prendre ;
Qu'en cet état, aucun incident contentieux nécessitant l'intervention de la Cour n'ayant pris naissance, la décision critiquée n'encourt pas les griefs du moyen, lequel doit dès lors être écarté ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 240, 486, 518, 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation du 7 février 1987 ne mentionne pas le nom des jurés formant le jury de jugement ; que, dès lors, faute de comporter la preuve de la légalité de la composition de la cour d'assises dont il émane, il ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit, à peine de nullité, que les noms des jurés soient mentionnés dans l'arrêt de la cour d'assises, le procès-verbal de tirage au sort des jurés et des débats contenant, à cet égard, toutes indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi