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89-81752 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Untimely Civil Reparations Appeal in Assault Case

Numéro de cause 89-81752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal to the Court of Cassation against a decision by the Montpellier Court of Appeal concerning civil reparations related to charges of intentional assault or violence. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was filed on February 23, 1989, long after the statutory five clear-day deadline stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure had expired, as the contested judgment was rendered contradictorily against the appellant on October 13, 1988.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale, l'article 568 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Inadmissibility for Untimely Civil Reparations Appeal in Assault Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was filed on February 23, 1989, long after the statutory five clear-day deadline stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure had expired, as the contested judgment was rendered contradictorily against the appellant on October 13, 1988.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil motifs de cassation code de procédure pénale délai légal demande tardive de restitution de délai recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
Attendu que l'arrêt attaqué a été prononcé contradictoirement à l'encontre du demandeur le d 13 octobre 1988 ; que, dès lors, le pourvoi formé le 23 février 1989, après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est tardif ;
l'article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the time limit set by this article.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
88-80733
Inadmissibility of Late Appeal on Civil Interests Following Minor Assault Conviction
99-88017
Appeal Inadmissibility Regarding Intermediate Appellate Decision on Assault Charges
88-86378
Appeal Inadmissibility for Untimely Filing (Assault and Battery)
04-87189
Montpellier Court of Appeal Aggravated Assault Conviction Appeal Inadmissibility
93-85167
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the time limit set by this article.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Tahar

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1988 qui, dans les poursuites pour coups ou violences volontaires, a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que l'arrêt attaqué a été prononcé contradictoirement à l'encontre du demandeur le d 13 octobre 1988 ; que, dès lors, le pourvoi formé le 23 février 1989, après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est tardif ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;