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JURITEXT000007518867 Généré par l'IA

Appeal Concerning Nullity of Judgment Due to Insufficient Documentation of Judicial Composition

Numéro de cause JURITEXT000007518867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The civil party appealed a judgment from the Court of Appeal of Nouméa which rejected its claim for damages following a degradation of property case, asserting that the appeal decision was void because it failed to properly document the court's composition. The high court quashed the decision, reasoning that the judgment merely stated the court was presided over by a substitute judge replacing the First President and Chamber President due to impediment, but did not specify if the presiding judge was the most senior counselor as required by the applicable ordinance concerning judicial organization in New Caledonia, thus rendering the regularity of the judging body unascertainable.

Regeste Legislator

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ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928; Appeal Concerning Nullity of Judgment Due to Insufficient Documentation of Judicial Composition: The high court quashed the decision, reasoning that the judgment merely stated the court was presided over by a substitute judge replacing the First President and Chamber President due to impediment, but did not specify if the presiding judge was the most senior counselor as required by the applicable ordinance concerning judicial organization in New Caledonia, thus rendering the regularity of the judging body unascertainable.

Mots-clés

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jugement civil pourvoi en nullité défaut de preuve induction de la justice en erreur contrôle juridictionnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928
The court quashed the judgment because the composition of the appellate court was irregular, based on the rules set out in this article regarding the replacement of the First President.
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94-15732
Appeal Regarding Void Appellate Decision Due to Incorrect Court Composition
70-13231
Cassation for Lack of Proof of Magistrate Participation in Judgment
JURITEXT000006972682
Appeal Regarding Nullity of Judgment for Lack of Stated Presence at Hearing
86-91976
Appeal Against Non-Lieu Order Dismissed for Inadmissibility
23-84717
Nullity of Civil Interest Judgment Due to Lack of Oral Report Mention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928

The court quashed the judgment because the composition of the appellate court was irregular, based on the rules set out in this article regarding the replacement of the First President.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... PAUL, C... AUGUSTE, D... ALPHONSE, BOUILLANT ROCK, A... Z... BERNARD, ET Y... RAOUL, DU CHEF DE DEGRADATION DE CLOTURE, L' A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-6 ET R. 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DES ARTICLES 510, 511 ET 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL PRESIDEE PAR M. BAPTISTE REMPLACANT LE PREMIER PRESIDENT ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE, EMPECHES, " ALORS QUE L'ARRET, DEVANT JUSTIFIER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, DEVAIT MENTIONNER SI M. X... ETAIT LE MAGISTRAT DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU A DEFAUT DE MAGISTRAT DESIGNE, S'IL ETAIT LE MAGISTRAT PRESENT, LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS DE LA COUR" ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE CALEDONIE ET L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 DETERMINANT LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX OUTRE-MER ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928, EN VIGUEUR EN NOUVELLE CALEDONIE, LE PREMIER PRESIDENT, ATTEINT PAR UN EMPECHEMENT L'OBLIGEANT A SUSPENDRE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EST REMPLACE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN OU A DEFAUT PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS, ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE "LA COUR D'APPEL A ETE PRESIDEE PAR M. X... REMPLACANT LE PREMIER PRESIDENT ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE" ;

QU'IL N'EST PAS PRECISE SI M. X... PRESIDAIT EN QUALITE DE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE ;