Civil Parties' Appeal Deadline Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, civil parties, contested an appellate court ruling that declared their appeal against a criminal judgment inadmissible because it was filed after the ten-day deadline, which the lower court had calculated from the date the deliberation was extended to May 4, 1981. The Court of Cassation quashed the ruling, reasoning that under the relevant procedural code, the appeal period for parties not present or represented at the judgment pronouncement only begins upon notification of the decision, unless the party was informed of the future pronouncement date; since the original judgment did not specify whether the appellants were present or represented when the deliberation was extended on April 27, and there was no evidence they were informed of the final May 4 pronouncement date, the appellate court erred in concluding the deadline had passed without proper signification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 462, 514, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Parties' Appeal Deadline Calculation: The Court of Cassation quashed the ruling, reasoning that under the relevant procedural code, the appeal period for parties not present or represented at the judgment pronouncement only begins upon notification of the decision, unless the party was informed of the future pronouncement date; since the original judgment did not specify whether the appellants were present or represented when the deliberation was extended on April 27, and there was no evidence they were informed of the final May 4 pronouncement date, the appellate court erred in concluding the deadline had passed without proper signification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to determine that the appeal period only starts running from the notification of the judgment for the parties not present at the pronouncement, thus overturning the finding of inadmissibility.
These articles were cited in the ground for cassation concerning the defect in reasoning and lack of legal basis regarding the application of the appeal deadlines.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... HENRI, - C... NOELLE EPOUSE Z..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITES DE REPRESENTANT LEGAL DE LEURS ENFANTS MINEURS, - Z... GEORGETTE, B... CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JANVIER 1982 QUI DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE HERNANDEZ PHILIPPE DU X... D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR EUX INTERJETE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU EN DATE DU 4 MAI 1981 ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 462, 498, 514, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS Z... A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 4 MAI 1981, "AUX MOTIFS QUE LE DELAI D'APPEL DE 10 JOURS DOIT COURIR A COMPTER DU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE L'AFFAIRE EVOQUEE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DU 23 MARS 1981 A ETE MISE EN DELIBERE AU 27 AVRIL 1981 ET QU'A CETTE DATE, LE DELIBERE A ETE PROLONGE CONTRADICTOIREMENT AU 4 MAI 1981, QUE LES CONSORTS Z... ONT INTERJETE APPEL SEULEMENT LE 3 JUILLET 1981, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI, "ALORS QUE SI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A BIEN CONSTATE DANS SA DECISION QUE "L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE POUR LE JUGEMENT ETRE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 AVRIL 1981, PUIS POUR CAUSE D'EMPECHEMENT MAJEUR DU MAGISTRAT A CELLE DU 4 MAI 1981", IL NE RESSORT EN REVANCHE D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT QU'A L'AUDIENCE DU 27 AVRIL, LE PRESIDENT AIT DONNE L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET AIT INFORME LES B... CIVILES DE LA PROROGATION DU DELIBERE ET DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION A ETE FINALEMENT RENDUE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT DEVAIT ETRE SIGNIFIE AUX DEMANDEURS ET QUE, FAUTE DE SIGNIFICATION, LE DELAI D'APPEL N'AVAIT PU COURIR ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, POUR LA A... QUI, APRES DEBATS CONTRADICTOIRES N'ETAIT PAS PRESENTE OU REPRESENTEE A L'AUDIENCE OU LE JUGEMENT A ETE PRONONCE, MAIS SEULEMENT DANS LE CAS OU ELLE-MEME OU SON REPRESENTANT N'AURAIENT PAS ETE INFORME DU JOUR OU LE JUGEMENT SERAIT PRONONCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LES CONSORTS Z... ONT ETE REPRESENTES A L'AUDIENCE DU 23 MARS 1981 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU, AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU, ET QUE LE TRIBUNAL A ALORS MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR LE JUGEMENT ETRE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 AVRIL 1981, DATE A LAQUELLE LE DELIBERE A ETE PROLONGE AU 4 MAI 1981 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU A CETTE DATE NE PRECISE PAS QUE LES CONSORTS Z... B... Y..., ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AUSSI BIEN LE 27 AVRIL 1981 QUE LE 4 MAI 1981 ;
QU'EN CET ETAT C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE QU'A LA DATE DU 27 AVRIL 1981 LE DELIBERE AVAIT ETE "PROLONGE CONTRADICTOIREMENT AU 4 MAI 1981", ET EN A DEDUIT QUE L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS Z... D... LE 3 JUILLET ALORS QUE LE DELAI D'APPEL EXPIRAIT LE 14 MAI, ETAIT IRRECEVABLE" ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 12 JANVIER 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES B... DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;