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89-85199 Généré par l'IA

Drug Trafficking Conviction Upheld Despite Recantation and Refused Confrontation

Numéro de cause 89-85199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a criminal conviction for drug trafficking resulting in a six-year prison sentence and a permanent deportation order, where the appellant argued the appellate court improperly refused a supplementary investigation request for confrontation with co-defendants who had recanted their accusations. The Court reasoned that the appellate court, exercising its sovereign power to assess the necessity of investigative measures, reasonably deemed the confrontation useless given the context of the recantations, and further, that the conviction was sufficiently supported by evidence beyond the co-defendants' statements, as determined by the court's sovereign appreciation of the contradictory evidence presented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Drug Trafficking Conviction Upheld Despite Recantation and Refused Confrontation: The Court reasoned that the appellate court, exercising its sovereign power to assess the necessity of investigative measures, reasonably deemed the confrontation useless given the context of the recantations, and further, that the conviction was sufficiently supported by evidence beyond the co-defendants' statements, as determined by the court's sovereign appreciation of the contradictory evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
commerce de stupéfiants preuves complémentaires jugement pénal infraction grave à la ldp recours contre décision de renvoi confrontation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
93-84434
Drug Trafficking Conviction Upheld on Appeal
07-82022
Narcotics Trafficking Appeal: Recidivism and Evidentiary Rulings Upheld
06-82239
Drug Offenses and Smuggling Conviction Upheld on Appeal
JURITEXT000007521151
Drug Trafficking Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
20-85640
Criminal Association Convictions Upheld Despite Partial Drug Trafficking Acquittals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 août 1989 qui, pour trafic de stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire national ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 463 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que pour rejeter la demande de supplément d'information présentée par Robert X... et tendant à une confrontation avec des coprévenus non appelants qui l'avaient mis en cause, l'arrêt attaqué retient que toute nouvelle confrontation parait inutile dès lors que les intéressés étaient revenus sur les accusations précises qu'ils avaient initialement portées contre lui et que, leurs rétractations étaient " de circonstance " ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation de l'opportunité d'une mesure d'instruction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et suivants du Code de la santé pubique et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour retenir X... dans les liens de la prévention, la cour d'appel n'a pas fondé sa conviction sur les seules déclarations de coprévenus, et qu'elle a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de trafic de stupéfiants retenu contre lui ;

Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hébrard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hecquard conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;