Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007518782 Généré par l'IA

Voluntary Homicide Appeal Regarding Witness Oath Irregularity

Numéro de cause JURITEXT000007518782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual convicted of voluntary homicide and sentenced to twenty years of confinement appealed, arguing that the trial court proceedings were invalid because two witnesses, the accused's uterine sister and brother-in-law, were improperly administered an oath to tell "the whole truth and nothing but the truth" without the full sacramental formula required by the Code of Criminal Procedure, despite no party opposing their testimony under oath. The high court rejected the appeal, reasoning that although the witnesses were heard under oath in the absence of opposition, the trial president was not obligated to administer the oath to these witnesses in the first place, meaning the accused could not claim grievance from an irregularity in the oath's formula, and concluding that the procedure was otherwise regular and the penalty legally applied.

Regeste Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 331 du Code de procédure pénale; Voluntary Homicide Appeal Regarding Witness Oath Irregularity: The high court rejected the appeal, reasoning that although the witnesses were heard under oath in the absence of opposition, the trial president was not obligated to administer the oath to these witnesses in the first place, meaning the accused could not claim grievance from an irregularity in the oath's formula, and concluding that the procedure was otherwise regular and the penalty legally applied.

Mots-clés

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homicide témoignage code de procédure pénale fixation de la peine procédure d'opposition procédure par défaut

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the recital of the sole ground of appeal concerning the form of the oath, which was ultimately rejected by the Court.

Art. 331 du Code de procédure pénale

Cited in the recital of the sole ground of appeal concerning the form of the oath, which was ultimately rejected by the Court.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE DU 8 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304 DU CODE PENAL, 331, 335, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION LE A... PETRIS PAULA X... Z..., SOEUR UTERINE DE L'ACCUSE, LE A... MARTIN ROGER, BEAU-FRERE DE L'ACCUSE, ET CE EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION DE QUICONQUE ONT PRETE LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

ALORS, D'UNE PART, QU'AU TERME DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES B... DOIVENT PRETER LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRETOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

QUE CETTE FORMULE EST SACRAMENTELLE ET QU'IL NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, Y ETRE APPORTE NI MODIFICATION, NI RETRANCHEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES B... VISES PAR L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUVENT, A DEFAUT D'OPPOSITION DES PARTIES OU DU MINISTERE PUBLIC, ETRE ENTENDUS SOUS SERMENT, ILS DOIVENT ALORS PRETER SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 331 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, LE A... PETRIS PAULA X... Z..., SOEUR UTERINE DE L'ACCUSE, LE A... MARTIN ROGER, BEAU-FRERE DE L'ACCUSE, ET CE EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION DE QUICONQUE, ONT PRETE LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

ATTENDU QUE MALGRE L'ABSENCE D'OPPOSITION DES PARTIES, LE PRESIDENT N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE PRETER SERMENT A CES B... ;

QUE DES LORS L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF D'UNE IRREGULARITE DANS LA FORMULE DU SERMENT ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;