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JURITEXT000007518738 Généré par l'IA

Demolition Order Upheld for Unpermitted Construction

Numéro de cause JURITEXT000007518738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision ordering the demolition of buildings constructed without the required building permit, based on the lower court's finding that any attempt at regularization would be met with refusal due to concerns about the external appearance, lack of utility connections, and the site being in a flood zone. The Court found that the appellate decision was legally sound because it relied on observations formally made by the Departmental Director of Equipment acting on behalf of the Prefect, as required by the relevant urban planning code provision, and that the appellant failed to challenge the Prefectoral delegation before the lower court.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 480 5 DU CODE DE L'URBANISME; Demolition Order Upheld for Unpermitted Construction: The Court found that the appellate decision was legally sound because it relied on observations formally made by the Departmental Director of Equipment acting on behalf of the Prefect, as required by the relevant urban planning code provision, and that the appellant failed to challenge the Prefectoral delegation before the lower court.

Mots-clés

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ordre de démolition permis de construire zone à bâtir urbanisme construction illégale revers

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 480 5 DU CODE DE L'URBANISME
The appellate court based its order for demolition on observations made according to this article.
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99-81945
Unauthorized Construction Demolition in Protected Site Upheld
12-80855
Non-Suit Order Upheld in Building Demolition Case
21-21102
Demolition Order Enforceability Despite Pending Administrative Appeal
95-80222
Construction Without Permit and Demolition Order Appeal
05-81772
Urban Planning Infractions: Demolition Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 480 5 DU CODE DE L'URBANISME

The appellate court based its order for demolition on observations made according to this article.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - JOHANN X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 MARS 1982, QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES IMMEUBLES IRREGULIEREMENT EDIFIES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480 4 ET 480 5 DU CODE DE L'URBANISME, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE EDIFIE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ;

AUX MOTIFS QU'EN LA CAUSE, L'ADMINISTRATION EXPOSE QUE TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE SE HEURTERA NECESSAIREMENT A UN REFUS, AU TRIPLE MOTIF QUE L'ASPECT EXTERIEUR DE LA CONSTRUCTION EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU PAYSAGE ET A L'ENVIRONNEMENT, QUE LE PAVILLON NE PEUT ETRE RELIE AUX RESEAUX D'EGOUT ET D'ELECTRICITE ET QU'ENFIN LA PARCELLE OU ELLE SE TROUVE IMPLANTEE EST SITUEE DANS UN SECTEUR SUSCEPTIBLE D'ETRE CLASSE ZONE INONDABLE, OU TOUTE CONSTRUCTION SERA INTERDITE ;

QUE TOUTE REGULARISATION SE REVELANT IMPOSSIBLE, IL IMPORTE DE NE PAS LAISSER SE PERPETUER CETTE SITUATION DELICTUELLE, QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE D'ORDONNER LA DEMOLITION DES IMMEUBLES ILLEGALEMENT CONSTRUITS ;

ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI ORDONNE LA DEMOLITION D'UN OUVRAGE CONSTRUIT SANS PERMIS SANS CONSTATER QUE LES OBSERVATIONS DE L'ADMINISTRATION AUXQUELLES IL SE REFERE ONT ETE EMISES PAR LE PREFET OU, EN SON NOM, PAR UN FONCTIONNAIRE AGISSANT EN VERTU D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE, EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT FONDER LEUR DECISION D'ORDONNER LA DEMOLITION DES IMMEUBLES EN CAUSE SUR DES MOTIFS TIRES D'UNE PRETENDUE ABSENCE DE REGULARISATION POSSIBLE ET QUI NE RENDENT PAS INELUCTABLE L'IMPOSSIBILITE D'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, L'AUTORISATION VERBALE DU MAIRE AYANT ETE ASSORTIE DE RESERVES NE CONCERNANT QUE LE CARACTERE INONDABLE DU TERRAIN ;

QUE DE TELS MOTIFS NE SAURAIENT JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA DEMOLITION DES IMMEUBLES IRREGULIEREMENT EDIFIES, LA COUR D'APPEL A REPRIS LES MOTIFS EXPOSES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, AGISSANT AU NOM ET PAR DELEGATION DU PREFET DE LA MARNE, QUI, DANS UNE LETTRE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978, FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUS LA COTE D9, A FORMULE LES OBSERVATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 480 5 DU CODE DE L'URBANISME ;

QU'IL NE SAURAIT, EN CET ETAT, ET EN L'ABSENCE DE TOUTES CONSTATATIONS DE LA PART DU PREVENU DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE SUR LA DELEGATION PREFECTORALE, ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS S'EN ETRE SPECIALEMENT EXPLIQUE ;

QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS AUX RAISONS POUR LESQUELLES LA DEMOLITION A ETE ORDONNEE, ET DE L'ERREUR DE DROIT COMMISE PAR LES JUGES DU FOND EN DECLARANT AMNISTIEE L'INFRACTION POURSUIVIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;