Appeal Regarding Third-Party Assistance Compensation Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a civil action arising from involuntary injury proceedings where the accused was fully liable, the civil party appealed a decision that denied compensation for assistance by a third party, arguing the Court of Appeal failed to address a new medical certificate presented on appeal attesting to the necessity of such assistance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal implicitly evaluated the probative value of the new medical certificate, thereby responding to the appellant's conclusions and sovereignly assessing the extent of the damage resulting from the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Third-Party Assistance Compensation Denial Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal implicitly evaluated the probative value of the new medical certificate, thereby responding to the appellant's conclusions and sovereignly assessing the extent of the damage resulting from the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the sole ground for appeal, which was ultimately rejected.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SOUDAIS JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... DIDIER POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DE NE PAS ALLOUER A SOUDAIS UNE INDEMNITE POUR TIERCE PERSONNE, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DU 31 JUILLET 1981 A EXACTEMENT DECRIT L'ETAT DE JEAN-PIERRE SOUDAIS ET A A JUSTE TITRE ECARTE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR TIERCE PERSONNE (ARRET ATTAQUE P3 PARAGRAPHE 7), ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES SOUDAIS FAISAIT VALOIR UNE ATTESTATION PRODUITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET EMANANT DU DR Y... DE ROUEN CERTIFIANT QUE L'ETAT DE SANTE DE SOUDAIS NECESSITAIT A SA SORTIE DU SERVICE LE SECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR LES BESOINS DE LA VIE COURANTE ;
QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CE NOUVEL ELEMENT DE PREUVE FOURNI AUX DEBATS PAR LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS DEVANT EN ENTRAINER LA CENSURE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR ASSISTANCE PAR UNE TIERCE PERSONNE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT AVAIT EXACTEMENT DECRIT L'ETAT DE JEAN-PIERRE SOUDAIS, CE JUGEMENT RELEVANT A CET EGARD QUE L'EXPERT NE PARLE NULLEMENT DE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A TEMPS COMPLET OU MEME PARTIEL POUR LES ACTES ELEMENTAIRES DE LA VIE COURANTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT APPRECIE LA VALEUR DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT DEVANT ELLE PAR LA PARTIE CIVILE, AUX CONCLUSIONS DE LAQUELLE ELLE A REPONDU, ET QUI A SOUVERAINEMENT ESTIME L'IMPORTANCE DU DOMMAGE RESULTANT DU DELIT, N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;