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JURITEXT000007518729 Généré par l'IA

Appeals on Qualified Theft Convictions Dismissed Due to Lack of Evidence of Juror Impropriety

Numéro de cause JURITEXT000007518729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed appeals against convictions for qualified theft, where the appellants argued that the trial court failed to verify the absence of familial incompatibility grounds for the jurors and that the civil interest rulings were improperly made in the presence of the jury. The court reasoned that since no actual relationship between jurors and the accused or their counsel was alleged or established, the first ground lacked merit, and regarding the second, the subsequent rulings on civil interests explicitly stated they were made by "the Court," which unambiguously refers to the judges alone, thereby confirming that the jury was absent during those deliberations as required by law.

Regeste Legislator

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Art. 243 du code de procédure pénale; Appeals on Qualified Theft Convictions Dismissed Due to Lack of Evidence of Juror Impropriety: The court reasoned that since no actual relationship between jurors and the accused or their counsel was alleged or established, the first ground lacked merit, and regarding the second, the subsequent rulings on civil interests explicitly stated they were made by "the Court," which unambiguously refers to the judges alone, thereby confirming that the jury was absent during those deliberations as required by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
vol qualifié classement de la plainte pour escroquerie séquestre de moyens de preuve absence de preuve de partialité péremption de l'action récursoire erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 243 du code de procédure pénale
Cited implicitly as the basis for confirming that the Court ruled on civil interests without the jury's assistance.
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98-81934
Appeal Regarding Theft Acquittal Dismissed Due to Insufficient Evidence Assessment
68-92224
State v. [Defendant Names/Appellants] on Theft Convictions
65-93156
Qualified Theft Conviction Upheld Despite Jury List Procedural Flaw
80-93146
Qualified Theft Appeal: Witness Absence and Jury Question Complexity
JURITEXT000007524388
Civil Party Appeal Dismissed in Theft Case Over Insufficient Evidence Rationale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 243 du code de procédure pénale

Cited implicitly as the basis for confirming that the Court ruled on civil interests without the jury's assistance.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... RAFAEL, - Z... CARLOS, - X... HELDER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 24 MARS 1982 QUI, POUR VOL QUALIFIE, A CONDAMNE LE PREMIER A 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET LES DEUX AUTRES, CHACUN A 10 ANNEES DE LA MEME PEINE, AINSI QUE CONTRE LES DEUX ARRETS DU MEME JOUR ET CELUI DU 19 AVRIL 1982 QUI ONT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LES POURVOIS DE PAIVA-NETO ET DE GERARDO-CORREIA : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS N'ONT PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE GOMES-CARDOSO : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 291, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR N'A PAS VERIFIE, AVANT LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE, QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CAUSES D'INCOMPATIBILITE SPECIALES POUR LES JURES EN RAISON D'UN LIEN DE PARENTE ;

ALORS QUE LA COUR DEVAIT ORDONNER QUE SOIENT PROVISOIREMENT RETIRES DE LA LISTE LES NOMS DES CONJOINTS, PARENTS ET ALLIES JUSQU'AU DEGRE D'ONCLE ET DE NEVEU INCLUSIVEMENT, DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL ;

QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION PRECISANT QU'UNE VERIFICATION A ETE FAITE SUR CE POINT, L'ARRET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'UN OU PLUSIEURS DES JURES DONT LES NOMS FIGURAIENT SUR LA LISTE DE SESSION, ETAIT CONJOINT, PARENT OU ALLIE DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL ;

QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGEANT QUE SOIT CONSTATEE L'ABSENCE D'UNE CAUSE D'INCAPACITE DE CETTE NATURE, LE MOYEN NE PEUT DES LORS QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 371, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DES ARRETS CIVILS QUE LA COUR AIT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS HORS LA PRESENCE DES JURES ;

ALORS QUE LA COUR NE DOIT SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ACCUSE QU'EN L'ABSENCE DU JURY ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES L'OUVERTURE DE LA DISCUSSION SUR LES INTERETS CIVILS, LA COUR, APRES AVOIR DELIBERE, A STATUE PAR DEUX ARRETS ;

QUE CES DEUX ARRETS AINSI QUE CELUI RENDU LE 19 AVRIL 1982 ENONCENT QU'ILS ONT ETE FAITS ET PRONONCES PAR LA COUR ;

QUE DANS UNE MENTION FINALE, SONT INDIQUES LES NOMS DES TROIS MAGISTRATS QUI L'ONT COMPOSEE ;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COUR S'EST PRONONCEE, SANS L'ASSISTANCE DU JURY, SUR LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS ;

QU'EN EFFET, LE MOT LA COUR DESIGNE SANS AMBIGUITE LA COUR PROPREMENT DITE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 243 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMPREND LE PRESIDENT ET LES DEUX ASSESSEURS, A L'EXCLUSION DU JURY ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS