Traffic Accident Damages Appeal: Vehicle Immobilization Compensation Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision that awarded damages for injuries sustained in a traffic accident, specifically challenging the refusal of the appellate court to compensate for the immobilization of their professional vehicle during a two-month period of total temporary work incapacity. The appellant argued that the appellate court's reasoning—that the vehicle was not needed because the victim could not work—was contradictory to the initial finding of incapacity and failed to acknowledge the separate personal prejudice suffered, but the high court rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign power to evaluate the damage by stating that the victim had no need to use the professional vehicle during the period of total incapacity, meaning the established reasoning did not constitute a contradiction or lack of legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Traffic Accident Damages Appeal: Vehicle Immobilization Compensation Refused: The appellant argued that the appellate court's reasoning—that the vehicle was not needed because the victim could not work—was contradictory to the initial finding of incapacity and failed to acknowledge the separate personal prejudice suffered, but the high court rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign power to evaluate the damage by stating that the victim had no need to use the professional vehicle during the period of total incapacity, meaning the established reasoning did not constitute a contradiction or lack of legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the only ground for cassation raised by the appellant, even though the Court of Cassation ultimately rejected the appeal.
These articles were cited as procedural grounds in the appeal brief, although the court ultimately found the decision regular in form and rejected the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JOSE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE BERTRAND, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A LA SOMME DE 72656,14 F LE MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
AUX MOTIFS QUE PENDANT DEUX MOIS, CELLE-CI EST DEMEUREE EN ETAT D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, QU'IL N'AVAIT DONC PAS DURANT CETTE PERIODE A SE SERVIR D'UN VEHICULE PROFESSIONNEL ;
ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ACCORDE A LA VICTIME UNE SOMME EN REPARATION DE L'IMMOBILISATION DU VEHICULE PENDANT SA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE DE DEUX MOIS, SANS PRENDRE EN COMPTE L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE ;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, REFUSER D'ACCORDER CETTE INDEMNISATION APRES AVOIR CONSTATE QUE, PENDANT DEUX MOIS, LA VICTIME ETAIT BIEN DEMEUREE EN ETAT D'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE EN SE BORNANT A RELEVER QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS A SE SERVIR D'UN VEHICULE PROFESSIONNEL, CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DU PREJUDICE DE NATURE PERSONNELLE QUE REPARAIT L'INDEMNITE LITIGIEUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR BERTRAND, X... JOSE ET X... JOSETTE ONT ETE BLESSES ;
QU'EN OUTRE, LE VEHICULE PROFESSIONNEL D'X... JOSE A ETE ENDOMMAGE ;
QUE BERTRAND A ETE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE MATERIEL DE LA PARTIE CIVILE L'IMMOBILISATION DE SON VEHICULE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE PENDANT DEUX MOIS X... EST DEMEURE EN ETAT D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ET QU'IL N'AVAIT DONC PAS, DURANT CETTE PERIODE, A SE SERVIR D'UN VEHICULE PROFESSIONNEL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CE MOTIF QUI N'ENCOURT PAS LE GRIEF DE CONTRADICTION QUI LUI EST FAIT, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR EVALUER LE DOMMAGE ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;