Driver Conviction Appeal: Amnesty for Traffic Offenses and Contradictory Fault Finding in Injury Case

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MADELEINE EPOUSE Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1981, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS CONNEXES AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT ET 200 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

1 - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET AYANT STATUE SUR LA POURSUITE CONTRAVENTIONNELLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 QUE SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, IL Y A LIEU, DES LORS, DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN VERTU DE LADITE LOI ;

II - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 219 ET R 220 DU CODE DE LA ROUTE, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AU MOTIF ADOPTE DU JUGEMENT QU'EN FAISANT PREUVE D'UN MINIMUM D'ATTENTION ELLE AURAIT DU VOIR LE PIETON PUISQU'IL EN ETAIT AU MILIEU DE LA TRAVERSEE DE LA RUE ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 220 DU CODE DE LA ROUTE, LES CONDUCTEURS SONT TENUS DE CEDER LE PASSAGE AUX PIETONS ENGAGES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES R 219 A R 219-3, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE R 219 DISPOSE DANS SON PARAGRAPHE 2 QUE LES PIETONS SONT TENUS D'UTILISER, LORSQU'IL EN EXISTE A MOINS DE 50 METRES, LES PASSAGES PREVUS A LEUR INTENTION ;

ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BAGNASCO N'A PAS EMPRUNTE L'UN DES PASSAGES POUR PIETONS SE TROUVANT A MOINS DE 50 METRES A SA DROITE ET A SA GAUCHE, QUE, DES LORS, LA CONDUCTRICE NE LUI DEVAIT PAS LA PRIORITE ET QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR ETE INATTENTIVE, L'APPROCHE D'UN PIETON ETANT INATTENDUE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 219 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;

AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE PRECISE N'A PU ETRE RELEVEE A LA CHARGE DU PIETON QUI TRAVERSAIT EN AYANT A SA GAUCHE A 35 METRES ET A SA DROITE A 14,70 METRES DES PASSAGES POUR PIETONS OU LES USAGERS DE LA ROUTE ETAIENT TENUS DE RALENTIR ;

ALORS QUE LA COUR N'A PU SANS CONTRADICTION CONSTATER QUE LA COLLISION A EU LIEU ALORS QUE LE PIETON TRAVERSAIT LA RUE EN DEHORS DES PASSAGES PREVUS A CET EFFET SE TROUVANT A MOINS DE 50 METRES ET DECLARER CE PIETON INDEMNE DE TOUTE FAUTE ;

LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR X... MADELEINE EPOUSE Y..., ET LE PIETON BAGNASCO QUI A SUBI DES BLESSURES ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS ;

QUE X... MADELEINE A ETE POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA PREVENUE ET METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE D'ABORD QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE A HEURTE LE PIETON ( ) ALORS QUE CELUI-CI AVAIT FRANCHI LA MOITIE DE LA CHAUSSEE QUI ETAIT BIEN ECLAIREE ET QU'ELLE NE PEUT DONC SOUTENIR QUE BAGNASCO AURAIT SURGI DEVANT SON VEHICULE ;

QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT ENSUITE QUE DAME X... N'A TENTE AUCUNE MANOEUVRE D'EVITEMENT, QU'ELLE N'A MEME PAS FREINE ET QUE LA VIOLENCE DU CHOC LAISSE SUPPOSER QUE L'AUTOMOBILISTE ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET EN TOUT CAS INAPPROPRIEE A LA CONFIGURATION DES LIEUX ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PIETON BAGNASCO N'A PAS EMPRUNTE UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS QUI ETAIT SITUE A MOINS DE 50 METRES DU POINT DE CHOC ;

QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE OU S'EN EXPLIQUER AUTREMENT, FORMULER CES ENONCIATIONS PUIS ESTIMER, POUR ATTRIBUER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA PREVENUE, QU'AUCUNE FAUTE PRECISE N'AVAIT ETE RELEVEE A LA CHARGE DUDIT PIETON ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 27 MAI 1981, EN CE QU'IL A STATUE SUR LES POURSUITES CORRECTIONNELLES EXERCEES CONTRE X... MADELEINE EPOUSE Y... ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS CONTRAVENTIONNELLES DU MEME ARRET ;