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JURITEXT000007518715 Généré par l'IA

Hunting Offenses Conviction Upheld on Appeal Regarding Standing and Factual Basis

Numéro de cause JURITEXT000007518715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted for hunting offenses and ordered to pay civil damages to the communal hunting association, challenged the ruling, primarily arguing that the association lacked the standing to sue as it did not prove the offense occurred on land directly under its control and that the specific elements of the alleged infractions, such as hunting without a license or during the closed season, were not sufficiently established by the trial court. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellant failed to contest the civil party's standing before the lower courts, rendering that argument inadmissible as new, and determined that the factual findings, based on the police report detailing the discovery of game near the appellant during the closed season and his contradictory statements, sufficiently supported the lower court's finding of guilt, thus upholding the conviction and damages award.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, Art. 593 du Code de procédure pénale; Hunting Offenses Conviction Upheld on Appeal Regarding Standing and Factual Basis: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellant failed to contest the civil party's standing before the lower courts, rendering that argument inadmissible as new, and determined that the factual findings, based on the police report detailing the discovery of game near the appellant during the closed season and his contradictory statements, sufficiently supported the lower court's finding of guilt, thus upholding the conviction and damages award.

Mots-clés

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rapport de police qualité pour recourir état de fait pertinent régale de la chasse infractions à la législation sur les armes plainte pénale

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, , 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in the third ground of appeal, which was rejected because the argument was a mixture of fact and law raised for the first time.
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94-81834
Hunting Violations Conviction Upheld
94-84751
Appellant Conviction Upheld for Trespass Hunting
10-87494
Hunting Violation Appeal: Conviction Upheld Despite Tag and Distance Argument
94-83252
Illegal Off-Season Hunting Conviction Upheld Against Procedural Challenge
00-84045
Hunting Violation Conviction Upheld for Off-Hours Activity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the first ground of appeal, which was rejected because the ground concerning the admissibility of the civil party's action was deemed inadmissible as new.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the second ground of appeal, which was rejected because the facts established in the report characterized the offenses.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the third ground of appeal, which was rejected because the argument was a mixture of fact and law raised for the first time.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... AUGUSTE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 25 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR FAITS DE CHASSE A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, , 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS L'ASSOCIATION DE CHASSE COMMUNALE AGREEE DE VILLENEUVE-D'ALLIER ;

AUX MOTIFS QUE, PAR APPORT DES PROPRIETAIRES ET DETENTEURS DES TERRAINS SOMMES A L'ACTION DE CETTE ASSOCIATION, CETTE DERNIERE SE TROUVE FERMIERE DU DROIT DE CHASSE QU'ELLE EXERCE PAR SES SOCIETAIRES ET QU'ELLE A SUBI DU FAIT DES AGISSEMENTS DE X... UN PREJUDICE CERTAIN ET DIRECT ;

ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LA PRETENDUE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI REPROCHEE AU PREVENU AIT ETE EFFECTUEE SUR LE TERRAIN APPARTENANT A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE VILLENEUVE-D'ALLIER ;

QU'EN DECLARANT CEPENDANT RECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE POUR LES SEULS MOTIFS SUSENONCES, L'ARRET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

ALORS D'AUTRE PART QUE LE SEUL FAIT D'ETRE FERMIERE DU DROIT DE CHASSE DE SES SOCIETAIRES NE CONFERE PAS A UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE UN DROIT GENERAL A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR TOUTES LES INFRACTIONS DE CHASSE QUI SE PRODUISENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ;

QU'EN ACCORDANT DES REPARATIONS CIVILES A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE VILLENEUVE-D'ALLIER POUR LES MOTIFS SUSRAPPELES, SANS DEMONTRER QUE L'INFRACTION AURAIT ETE COMMISE SUR UN TERRAIN RELEVANT DIRECTEMENT DE SON CONTROLE, LA COUR A DERECHEF PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE VILLENEUVE-D'ALLIER N'A PAS ETE CONTESTEE PAR X... DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QUE PAR SUITE LE MOYEN PRIS DE CE QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR A CE TITRE EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 372, 374, 375 ET 376 DU CODE RURAL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A DES REPARATIONS ENVERS L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE VILLENEUVE-D'ALLIER ;

AUX MOTIFS QUE LES CONTRAVENTIONS DE CHASSE RELEVEES CONTRE LUI, A SAVOIR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, CHASSE SANS PERMIS, CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ET TRANSPORT DE GIBIER EN TEMPS OU LA CHASSE EST PROHIBEE, ETAIENT CARACTERISEES ;

ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET NE CONSTATE QUE LE PREVENU AIT CHASSE SANS PERMIS ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'IL AIT CHASSE EN TEMPS PROHIBE ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS NON PLUS QU'IL AIT CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS Y ETRE AUTORISE ;

ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE EST MUET SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LA CONTRAVENTION DE TRANSPORT DE GIBIER EN TEMPS DE CHASSE PROHIBE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, MENTIONNE QUE LE 12 SEPTEMBRE 1980, EN PERIODE DE FERMETURE GENERALE DE LA CHASSE, LES DEUX GARDES-CHASSE INSTRUCTEURS, ALERTES PAR UNE DETONATION ET AVISES PAR DES TEMOINS QUE L'AUTEUR EN ETAIT PAGES, SE SONT RENDUS DANS LE CHAMO OU CE DERNIER TRAVAILLAIT ;

QUE, SUR INTERPELLATION, X... A DECLARE NE PLUS CHASSER DEPUIS 1957 ET AVOIR REMIS SON FUSIL A CHAUMET LEQUEL, ENTENDU, A FORMELLEMENT DEMENTI CETTE ALLEGATION ;

QU'EN BORDURE D'UNE PLANTATION VOISINE, DANS UN ARBRE AU PIED DUQUEL X... AVAIT DEPOSE SES VETEMENTS ET OUTILS, A ETE TROUVE UN SAC CONTENANT LE CORPS ENCORE CHAUD D'UN COQ FAISAN ;

QUE L'ENDROIT OU CET ANIMAL AVAIT ETE ABATTU A ETE DETERMINE A L'INTERIEUR DE LA PLANTATION, PAR LA DECOUVERTE D'UN AMAS DE PLUMES FRAICHES ;

QU'A UNE TRENTAINE DE METRES, DANS UN AUTRE CHAMP, GISAIENT DEUX PIGEONS DOMESTIQUES ABATTUS PAR PLOMBS ;

QUE LE DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE ETAIT L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE VILLENEUVE-D'ALLIER, LAQUELLE A MANIFESTE LA VOLONTE DE PORTER PLAINTE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CIRCONSTANCES AINSI CONSTATEES DU PROCES-VERBAL ET CARACTERISANT LES FAITS DE CHASSE SANS PERMIS, EN TEMPS PROHIBE ET SUR TERRAIN D'AUTRUI, SANS AUTORISATION, AINSI QUE CEUX DE TRANSPORT DE GIBIER EN TEMPS DE FERMETURE DE LA CHASSE, AIENT ETE INFIRMEES PAR L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE CONTRAIRE DONT LA CHARGE INCOMBAIT A X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 374, 376, 379, 381 DU CODE RURAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CARACTERISEES LES CONTRAVENTIONS REPROCHEES AU PREVENU POUR LE CONDAMNER A DES REPARATIONS ENVERS LA PARTIE CIVILE ;

AUX MOTIFS QUE LES GARDES AVAIENT DECOUVERT DEUX PIGEONS DOMESTIQUES ET UN COQ FAISAN TIRES PAR COUPS DE FEU A PROXIMITE DU CHAMP OU LE PREVENU TRAVAILLAIT ;

ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'Y A CONTRAVENTION DE CHASSE QU'AU CAS D'APPROPRIATION OU D'ACQUISITION DE GIBIER ;

QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES PIGEONS TROUVES DANS LE CHAMP DU PREVENU ETAIENT DES PIGEONS DOMESTIQUES ;

QU'AINSI, AU REGARD DES PIGEONS, LA CONTRAVENTION DE CHASSE N'EST PAS CONSTITUEE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE QUE LE COQ FAISAN PRETENDUMENT TUE PAR LE PREVENU FUT UN OISEAU SAUVAGE CONSTITUANT UN GIBIER A PLUMES ;

QUE, DES LORS, EN DECLARANT LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE GRIEF DU MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'A PAS A ETRE EXAMINE PAR LA COUR DE CASSATION DES LORS QU'IL EST SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;