Civil Parties v. Defendant: Patrimonial Damages Valuation in Involuntary Homicide

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ALIETTE Y... VEUVE Z..., - BRIGITTE Z..., - ET MARTINE Z..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (7EME CHAMBRE), EN DATE DU 14 AVRIL 1980 QUI, STATUANT, SUR RENVOI APRES CASSATION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE PAGEARD MICHEL DU X... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AINSI REDIGE : LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 1 200 000 FRANCS LE PREJUDICE PATRIMONIAL CONSECUTIF A LA MORT ACCIDENTELLE D'UN PRODUCTEUR DE MELONS, AUX MOTIFS QUE LES DOCUMENTS (PRODUITS PAR LES AYANTS-CAUSE DU PRODUCTEUR DE MELONS) N'APPORTENT PAS SUR LES RECETTES DE (CELUI-CI) DES INDICATIONS INDISCUTABLES, CAR ON Y OBSERVE UNE CERTAINE CONFUSION ENTRE LES SIENNES ET CELLES DE SON FRERE (CF ARRET ATTAQUE P 7, CONSIDERANT N° 4) ;

QUE LA VICTIME APPARAIT NON COMME LE CREATEUR D'UNE ENTREPRISE, MAIS COMME UN ASSOCIE DANS CELLE DE SON FRERE A LAQUELLE IL APPORTAIT SA COLLABORATION (CF ARRET ATTAQUE P 7, CONSIDERANT N° 6) ;

QUE FORCE EST DE CONSTATER QUE (LA VICTIME) N'A PAS LAISSE UNE COMPTABILITE PERMETTANT DE DEGAGER SES BENFICES REELS (CCF ARRET ATTAQUE P 7, CONSIDERANT N° 7) ;

QUE LE MONTANT DU B... ANNUEL BRUT DE (LA VICTIME) N'A PU ETRE ETABLI PAR LES EXPERTS QU'A PARTIR D'HYPOTHESES ET NE SAURAIT DONC SERVIR DE BASE AU CALCUL DU PREJUDICE PATRIMONIAL (DE SES AYANTS-DROIT) (CF ARRET ATTAQUE P 7, CONSIDERANT N° 8) ;

QUE LES TRAVAUX DES EXPERTS A..., CEPENDANT, PERMIS D'APPRENDRE QUE (LA VICTIME ET SON FRERE) AVAIENT ETABLI UN PROJET DE SOCIETE QUI PREVOYAIT POUR (LA VICTIME), EN SA QUALITE DE CO-GERANT, UN SALAIRE DE 96 000 FRANCS PAR AN (CF ARRET ATTAQUE P 8, CONSIDERANT N° 1) ;

QUE CE CHIFFRE EST LA SEULE DONNEE REFLETANT DE FACON EXACTE LES C... QUE (LA VICTIME) POUVAIT A L'EPOQUE DE SA MORT RETIRER DE LA CULTURE DU MELON (ARRET ATTAQUE P 8, CONSIDERANT N° 2) ;

QUE FONDANT SON EVALUATION SUR CE SALAIRE ET COMPTE TENU DES C... RESTANT AUX AYANTS-CAUSE APRES LE DECES, DES SOMMES DEPENSEES PAR LE DEFUNT POUR SES BESOINS PERSONNELS, DU PRELEVEMENT FISCAL AMPUTANT LES C... QUI SERONT TIRES DE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LE PRESENT ARRET, EU EGARD ENFIN A L'EROSION MONETAIRE, LA COUR ESTIME AVOIR LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A 1 200 000 FRANCS LA REPARATION EQUITABLE DU PREJUDICE PATRIMONIAL EN CAUSE (CF ARRET ATTAQUE P 8, CONSIDERANT N° 3) ;

1- ALORS QUE, SI LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION PENALE NE DOIT PROCURER AUCUN PROFIT A CELUI QUI EN EST LA VICTIME, CETTE REPARATION NE PEUT DAVANTAGE LUI CAUSER UNE PERTE ET DOIT ETRE INTEGRALE ;

QU'EN SE FONDANT, DES LORS, SUR LE MONTANT DES SALAIRES QUE LAVICTIME AURAIT PERCUS AU CAS OU LE PROJEET DE SOCIETE QU'ELLE AVAIT ETABLI AVEC SON FRERE SE SERAIT REALISE, SANS TENIR COMPTE DES BENEFICES QUE LA VICTIME AURAIT TOUCHES EN TANT QU'ASSOCIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 2- ALORS QUE LE JUGE QUI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN ELEMENT DE PREJUDICE NE PEUT PAS EN REFUSER LA REPARATION SOUS PRETEXTE QU'IL N'A PAS DE RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS SUR CET ELEMENT DE PREJUDICE ;

QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES BENEFICES QUE LA VICTIME TIRAIT DE SON EXPLOITATION, BENEFICES DONT ELLE RECONNAIT L'EXISTENCE, POUR LA RAISON QUE LA VALEUR DE CES BENEFICES N'A PU ETRE ETABLIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 3- ALORS QUE LE JUGE QUI DEDUIT UN MOTIF HYPOTHETIQUE ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

QU'EN JUSTIFIANT DES LORS L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME A L'AIDE DES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE SOCIETE, DISPOSITIONS QUI, FAUTE D'AVOIR JAMAIS ETE MISES EN VIGUEUR, SONT DEMEUREES A L'ETAT D'HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PAGEARD RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE MARCEL Z... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INFRACTION ;

ATTENDU QUE PROCEDANT A L'EVALUATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR ALIETTE Y... VEUVE Z... ET PAR BRIGITTE ET MARTINE Z... DU FAIT DU DECES DE LEUR EPOUX ET PERE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MARCEL FUZEAU DOIT ETRE CONSIDERE NON PAS COMME LE CREATEUR D'UNE ENTREPRISE DE CULTURE DU MELON MAIS COMME AYANT EU DANS CELLE DE SON FRERE PIERRE Z... AUQUEL IL APPORTAIT SA COLLABORATION, LE ROLE D'UN ASSOCIE ;

QU'INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, EN FIXANT A LA SOMME DE 2100000 FRANCS LE PREJUDICE PATRIMONIAL DES CONSORTS Z..., AVAIENT RETENU L'APPRECIATION FAITE PAR LES EXPERTS DU B... ANNUEL DE LA VICTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ESTIMANT ETABLI A PARTIR D'HYPOTHESES, ENONCENT QUE LA SEULE DONNEE REFLETANT DE FACON EXACTE LES C... QUE MARCEL Z... POUVAIT A L'EPOQUE DE SA MORT RETIRER DE LA CULTURE DU MELON CONSISTE DANS LE CHIFFRE DE 96000 FRANCS QU'UN PROJET DE SOCIETE ENTRE PIERRE ET MARCEL Z..., PREVOYAIT COMME ETANT LE MONTANT DU SALAIRE ANNUEL QUI SERAIT VERSE A MARCEL EN QUALITE DE CO-GERANT ;

QUE LA COUR D'APPEL, FONDANT SON EVALUATION SUR CE SALAIRE, A PU EN DEDUIRE SOUVERAINEMENT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Z... S'ELEVAIT A 1200000 F RANCS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;