Applicant v. Defendant (Traffic Accident Liability)

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PAUL - PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 AVRIL 1978, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE HEITZLER DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DEBOUTE DE SON ACTION ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 4, R 6, R 36 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE HEITZLER DES FINS D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'AUCUNE FAUTE NE SERAIT ETABLIE A LA CHARGE DU PREVENU, SANS EXAMINER LES ELEMENTS DE LA PREVENTION, ET AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AURAIT COMMIS UN DEPASSEMENT IMPRUDENT, ALORS QU'IL ROULAIT A L'AVEUGLETTE ;

ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE SUR UNE ROUTE OU LA CIRCULATION EST INTENSE ET LARGE SEULEMENT DE SEPT METRES, LE PREVENU A RALENTI ET OBLIQUE A GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UNE RUE ADJACENTE DONT IL S'EST ALORS APERCU QU'ELLE ETAIT A SENS INTERDIT, QU'IL S'EST ALORS ARRETE PUIS EST REPARTI DANS LA MEME DIRECTION, MAIS QUE SA VOITURE ETAIT A GAUCHE DU FAIT DE CETTE FAUSSE MANOEUVRE AU MOMENT OU ELLE A ETE HEURTEE PAR CELLE DU DEMANDEUR QUI ARRIVAIT PAR DERRIERE ;

ET QUE, SI LE DEMANDEUR N'A VU QUE TROP TARD CETTE VOITURE PRESQU'ARRETEE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ET A GAUCHE, ET L'APPERCUTEE, CE FUT EN RAISON DE CE QUE LA VOITURE QUI ROULAIT DEVANT LUI AVAIT AU DERNIER MOMENT OBLIQUE POUR DOUBLER A DROITE LA VOITURE DU PREVENU QUI CONSTITUAIT UN OBSTACLE IMPREVISIBLE A LA CIRCULATION - D'OU IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE L'ACCIDENT DANS LEQUEL LE DEMANDEUR FUT BLESSE EST IMPUTABLE A LA FAUTE DU PREVENU QUI, PAR SON IMPRUDENCE ET SA FAUSSE MANOEUVRE, A CONSTITUE AU MILIEU DE LA ROUTE ET A GAUCHE L'OBSTACLE QUE SA VOITURE EST VENUE HEURTER ET QUI LUI ETAIT MASQUE PAR LE VEHICULE QUI LE PRECEDAIT ET QUE, DE SON COTE, LE DEMANDEUR QUI NE ROULAIT PAS A L'AVEUGLETTE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ;

ALORS ENFIN QU'A SUPPOSER MEME QU'IL EUT PU COMMETTRE UNE IMPRUDENCE, CETTE FAUTE NE POUVAIT EXONERER LE PREVENU DE SA RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT ARRET OU JUGEMENT DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DE CONCLUSIONS QUI LEUR SONT REGULIEREMENT PRESENTES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR HEITZLER, CIRCULANT, DE JOUR, SUR LA VOIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE EN SENS UNIQUE DE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION DE STRASBOURG A COLMAR, A ETE HEURTEE A L'ARRIERE PAR LE VEHICULE DE X... QUI EMPRUNTAIT LA MEME VOIE POUR EFFECTUER LE DEPASSEMENT DE PLUSIEURS AUTRES VEHICULES ;

QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIR ALORS QU'HEITZLER, QUI VENAIT DE S'ARRETER A UNE INTERSECTION DE ROUTES POUR TOURNER A GAUCHE ET S'ETAIT ALORS APERCU QUE LA CHAUSSEE SUR LAQUELLE IL DESIRAIT S'ENGAGER ETAIT EN SENS INTERDIT, REPRENAIT SA MARCHE A ALLURE REDUITE SUR LA VOIE DE GAUCHE EN DIRECTION DE COLMAR ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'HEITZLER, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR X... ET POUR DEBOUTER CE DERNIER DE SON ACTION CIVILE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA VOITURE D'HEITZLER AVAIT DEJA DEPASSE D'AU MOINS QUARANTE METRES L'INTERSECTION DE ROUTES ET QU'ELLE REACCELERAIT POUR REPRENDRE SA ROUTE VERS COLMAR ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI, OMETTANT DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, NE S'EST PAS PRONONCEE NOTAMMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA POSITION DU VEHICULE D'HEITZLER SUR LA VOIE DE GAUCHE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE FAUTE DE LA PART DE CE CONDUCTEUR, ET SI CE DERNIER, AVANT DE RALENTIR SON ALLURE, S'ETAIT PREALABLEMENT ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DU 13 AVRIL 1978 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;