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06-17506 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealable Judgment in Contract Termination Case

Numéro de cause 06-17506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the judgment from the Commercial Court, which confirmed the termination of a remote surveillance contract initiated by the opposing party and ordered payment of sums owed, was susceptible to appeal. The Court reasoned that a request for contract termination involves an indeterminate matter, meaning the original decision was appealable, which consequently renders the subsequent direct appeal to the Court of Cassation inadmissible under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 40 du nouveau code de procédure civile, Article 605 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealable Judgment in Contract Termination Case: The Court reasoned that a request for contract termination involves an indeterminate matter, meaning the original decision was appealable, which consequently renders the subsequent direct appeal to the Court of Cassation inadmissible under the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat recevabilité du recours incident décisions incidentes matière commerciale interprétation de l'arrêt paiement direct

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 40 du nouveau code de procédure civile
Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 605 du nouveau code de procédure civile
Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claims based on this article.
Généré par l'IA
97-40906
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Judgment
93-40703
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment on Contract Termination Requalification
00-21287
Commercial Lease Termination Appeal Inadmissibility
95-43660
Appeal Inadmissibility for Misclassified Contract Dispute
99-15636
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Finality of Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 40 du nouveau code de procédure civile

Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 605 du nouveau code de procédure civile

Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claims based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement (tribunal de commerce du Mans, 27 février 2006) ayant constaté la résiliation du contrat de télésurveillance sur la demande formée à son encontre par la société ADT télésurveillance et l'ayant condamné à payer certaines sommes à cette dernière ;

Attendu que la demande tendant à obtenir la résiliation d'un contrat présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.