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06-17468 Généré par l'IA

Insurer v. Logistics Providers: Liability for Machine Damage During Transport

Numéro de cause 06-17468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An insurer sued the initial logistics provider for damage to a machine during transport, and the initial provider sought to hold the substituted carrier, which performed the physical transport, liable; the substituted carrier argued the damage resulted from the shipper's defective packaging, a risk exempting liability under the CMR Convention, but the Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that the appellate court acted within its sovereign discretion by determining the substituted carrier failed to prove the shipper's packaging was insufficient or defective, thereby justifying the rejection of the exemption defense.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurer v. Logistics Providers: Liability for Machine Damage During Transport: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance voiturier dommages-intérêts contractuels assurances maritimes et aériennes entreprise composite dans l'assurance-accidents responsabilité du transporteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
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92-15557
Machinery Damage Transport Liability Dispute Over Insurance Coverage Causation
1996-417
Goods Damage in Transit: Liability and Insurance Jurisdiction Dispute
72-13543
Insurer v. Carrier: Appeal on Cargo Damage Liability and Procedural Fairness
02-14761
Logistics Company Liability for Damaged Equipment Limited by Road Transport Contract Rules
91-16116
Insurers v. Transport Agent: Liability for Undetermined Damage Timing in International Carriage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 17-4 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR

The court cited this article as the provision defining the potentially exempting causes that the respondent carrier failed to prove.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2006) que la société Delta machines, assurée par la société Generali assurances IARD (la société Generali), a confié l'organisation du déplacement d'une machine de France en Allemagne à la société Egetra, qui s'est substituée la société Ballauf Und Shopp Logistic GMBH (la société Ballauf) pour effectuer le transport au cours duquel la machine a été détériorée ; que la société Generali a assigné en indemnisation la société Egetra qui a appelé la société Ballauf en garantie ;

Attendu que la société Ballauf fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en qualité de substituée de la société Egetra pour assurer la prestation d'arrimage et de transport, à garantir cette dernière de toutes les condamnations prononcées contre elle et au profit de la société Generali, alors, selon le moyen, que si le transporteur établit que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l'avarie a pu résulter d'un ou plusieurs risques particuliers, tel un défaut de conditionnement, il y a présomption qu'elle en résulte et il appartient à la victime ou à son assureur de rapporter la preuve contraire ; que le transporteur substitué a invoqué le risque particulier tiré de la rupture d'une attache dont la machine était équipée par l'usine, c'est-à-dire un défaut de conditionnement ; que, pour écarter ce risque particulier, l'arrêt a imposé au transporteur de faire la preuve certaine que le sinistre avait pour origine un défaut de conditionnement au lieu de rechercher si la nature même du sinistre, qui résultait de la dissociation de deux éléments préalablement associés par les soins de l'expéditeur, ne permettait pas de tenir pour établi le défaut de conditionnement et est donc entaché d'un manque de base légale au regard des articles 17-4 et 18-2 de la Convention CMR ;

Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la société Ballauf ne démontrait pas que le conditionnement réalisé par l'expéditeur s'était révélé insuffisant ou défectueux, pour en déduire que ce transporteur n'était pas fondé à se prévaloir de l'une des causes exonératoires prévues à l'article 17-4 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ballauf Und Shopp Logistic aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.