Cassation Quashes Detention Denial Lacking Specific Factual Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal which rejected a request for release pending trial for an individual charged with attempted fraud, forgery, and illegal residence, because the appellate court's reasoning, which cited the need to prevent the recurrence of serious crimes and secure evidence, merely reproduced the general terms of the Code of Criminal Procedure without specifically detailing the facts of the case as required by law for a decision directly concerning provisional detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 du Code de procédure pénale, articles 144, 145-1, 148 et 148-4 du Code de procédure pénale, article 144, article 148-4, article 593; Cassation Quashes Detention Denial Lacking Specific Factual Reasoning: The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal which rejected a request for release pending trial for an individual charged with attempted fraud, forgery, and illegal residence, because the appellate court's reasoning, which cited the need to prevent the recurrence of serious crimes and secure evidence, merely reproduced the general terms of the Code of Criminal Procedure without specifically detailing the facts of the case as required by law for a decision directly concerning provisional detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the requirement for a motivated decision by the indictment chamber regarding provisional detention, which was violated by the lower court.
Cited as the legal basis that the lower court decision needed to reference specifically according to the combination of articles 144, 145-1, 148 and 148-4 of the Code of Criminal Procedure.
Cited as the article under which the defendant directly applied for release before the indictment chamber.
Cited alongside other procedural articles regarding the grounds for the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Théodore, inculpé de tentatives d'escroqueries, falsification de documents administratifs et usage, séjour irrégulier en France,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 10 février 1988, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 144, 145-1, 148, 148-4 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 144, 145-1, 148 et 148-4 du Code de procédure pénale que la décision de la chambre d'accusation statuant directement sur la détention provisoire doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 ;
Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté présentée, en application de l'article 148-4 précité, directement devant la chambre d'accusation par X..., inculpé de tentatives d'escroqueries, falsification de documents administratifs et usage, séjour irrégulier en France, les juges se bornent à énoncer, sans avoir exposé les faits, " que la détention est l'unique moyen de prévenir le renouvellement d'infractions graves et multiples commises par l'inculpé qui a déjà été condamné à neuf reprises et de conserver les preuves et indices matériels ainsi que d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'inculpé et ses complices " ;
Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs dont l'un est insuffisant et dont les autres se bornent à reproduire les termes généraux de l'article 144 du Code de procédure pénale sans se référer spécialement aux éléments de l'espèce, la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision ; Que, dès lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen du 10 février 1988, et, pour qu'il soit à nouveau statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;