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88-81381 Généré par l'IA

Stolen Vehicle Case Detention Upheld by Supreme Court

Numéro de cause 88-81381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The accused sought to overturn a detention order for receiving stolen vehicles, arguing the order violated procedural rules. The appellate court upheld the detention, citing evidence from wiretaps showing the accused had privileged links to others involved in car trafficking across multiple regions, necessitating detention to prevent fraudulent collusion, preserve public order disturbed by organized crime, and ensure the accused's appearance in court. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning sufficiently demonstrated that judicial supervision was inadequate and that the detention was specifically motivated by facts falling under the legal grounds for provisional detention.

Regeste Legislator

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article 145 du Code de procédure pénale, article 144 du même Code; Stolen Vehicle Case Detention Upheld by Supreme Court: The appellate court upheld the detention, citing evidence from wiretaps showing the accused had privileged links to others involved in car trafficking across multiple regions, necessitating detention to prevent fraudulent collusion, preserve public order disturbed by organized crime, and ensure the accused's appearance in court. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning sufficiently demonstrated that judicial supervision was inadequate and that the detention was specifically motivated by facts falling under the legal grounds for provisional detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de détention confiscation du véhicule automobile enquête pour vol inexploitabilité des preuves illicites crime organisé saisie de biens

Dispositions légales citées

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article 145 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation found that the detention order was specifically reasoned according to the facts, in conformity with this article.
article 144 du même Code
The Court of Cassation found that the detention was ordered for cases provided for by this article.
Généré par l'IA
02-81437
Supreme Court Upholds Pre-Trial Detention for Aggravated Theft and Related Charges
76-92782
Appeals Against Pre-Trial Detention for Vehicle Damage and Theft Upheld
06-85230
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention in Vehicle Trafficking Case
04-82728
Appeal Against Provisional Detention for Receiving Stolen Goods Upheld
91-82505
Supreme Court Dismisses Appeal Against Detention Order in Theft and Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 145 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation found that the detention order was specifically reasoned according to the facts, in conformity with this article.

article 144 du même Code

The Court of Cassation found that the detention was ordered for cases provided for by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe-

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 11 février 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sa mise en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prononçant la mise en détention provisoire de X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les circonstances dans lesquelles ce dernier aurait acquis d'un coïnculpé plusieurs voitures automobiles, sachant qu'il s'agissait de véhicules frauduleusement soustraits et maquillés, énonce " que les écoutes téléphoniques permettaient par ailleurs de constater les liens privilégiés existant entre X... et d'autres individus déjà connus des services de police pour trafic d'automobiles, que de nombreuses investigations restent encore à faire et sont en cours pour déterminer l'exacte étendue de ce trafic de véhicules qui s'étend non seulement sur la région tourangelle, mais vers la région nantaise..... " ;

Que les juges ajoutent que le placement en détention s'avère indispensable pour éviter toute concertation frauduleuse avec des coauteurs ou complices, pour préserver l'ordre public nécessairement troublé par des faits de délinquance organisée et pour garantir la représentation de l'inculpé en justice ; Attendu qu'en l'état de ces motifs dont il se déduit que la juridiction d'instruction du second degré a implicitement estimé qu'une mesure de contrôle judiciaire était insuffisante, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, contrairement aux griefs allégués, le placement en détention a été ordonné par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale et pour des cas prévus par l'article 144 du même Code ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi