Nullity of Proceedings Due to Failure to Address Amnestied Convictions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me COSSA et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Gérard,

contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 14 septembre 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la médecine, a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ; Vu l'ordonnance de M. le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 30 octobre 1987 ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 et 25 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale,

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de Y... tendant à la nullité de la citation délivrée le 10 mai 1985 à la requête du ministère public ; " aux motifs qu'il ne saurait être fait grief au tribunal d'avoir violé la loi d'amnistie du 4 août 1981 alors qu'il résulte de la procédure, d'une part, que le procureur de la République de Beziers a délivré aux autorités de police des instructions pour procéder à une enquête sur les agissements délictueux de Y... dénoncés dans la plainte de l'Ordre des médecins, à laquelle était annexé le dossier des poursuites antérieurement exercées à son encontre et, d'autre part, que l'Ordre des médecins a invoqué, comme il était en droit de le faire, les condamnations prononcées contre Y... y compris l'arrêt de la Cour de céans du 8 novembre 1982, par lequel a été constatée dans le dispositif et en marge du premier rôle l'amnistie de la condamnation ; qu'en effet, le tribunal a pu légitimement fonder sa décision sur le rapport d'ensemble des services de police en date du 4 février 1985 consignant tout à la fois des renseignements sur les activités de Y... ainsi que le résumé et la synthèse du procès-verbal de sa nouvelle audition qui s'y trouvait annexé, sans avoir à faire mention du jugement et de l'arrêt précité qui a constaté l'amnistie ;

" alors qu'en aucun cas, il ne devait être fait état dans le dossier des condamnations effacées par l'amnistie ; que leur mention ne pouvait être, ni tolérée par le ministère public, ni exigée par l'Ordre des médecins dont l'action civile ne découlait pas des faits ayant fait l'objet des condamnations amnistiées ; que ne sauraient, dès lors, être jugées régulières des poursuites engagées en considération de condamnations amnistiées " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Y..., poursuivi du chef d'exercice illégal de la médecine, a présenté avant toute défense au fond, tant devant les premiers juges que devant la cour d'appel, des conclusions tendant à voir déclarer nulle la citation délivrée le 10 mai 1985 à la requête du ministère public ; Attendu que pour déclarer la procédure régulière, les juges, après avoir constaté d'une part, que le procureur de la République avait annexé à ses instructions adressées aux services de police aux fins d'enquête, un dossier de poursuites antérieurement exercées à l'encontre du prévenu, contenant des procès-verbaux et des décisions ayant trait à des faits amnistiés, d'autre part, que la partie civile avait rappelé le principe et le quantum d'une décision amnistié, énoncent que le tribunal a pû légitimement fonder sa décision sur le rapport d'ensemble des services de police, consignant tout à la fois des renseignements sur les activités de Y... ainsi que le résumé et la synthèse du procès-verbal de sa nouvelle audition qui s'y trouvait annexée, sans avoir à faire mention du jugement antérieure et de l'arrêt qui a constaté l'amnistie ;

Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, qui ne répondent pas aux conclusions susvisées, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs :

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, du 14 septembre 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;