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87-85419 Généré par l'IA

Hunting Violation Prescription Interruption Appeal

Numéro de cause 87-85419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a conviction for hunting violations and associated damages, arguing that the public prosecution was time-barred. The appellate court had overturned a lower court's finding of prescription, asserting that a second questioning of the accused on October 18, 1985, pursuant to a prosecutor's requisition, interrupted the prescription period, even though the court miscalculated the time between that act and the citation date of October 22, 1986. The high court ultimately rejected the appeal, finding justification for the interruption of the statute of limitations based on an uncontradicted finding in the record that the accused was heard on October 28, 1985, which was less than a year before the citation, thereby substituting this correct ground for the appellate court's flawed reasoning.

Regeste Legislator

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article 7 et 9 du Code de procédure pénale; Hunting Violation Prescription Interruption Appeal: The appellate court had overturned a lower court's finding of prescription, asserting that a second questioning of the accused on October 18, 1985, pursuant to a prosecutor's requisition, interrupted the prescription period, even though the court miscalculated the time between that act and the citation date of October 22, 1986. The high court ultimately rejected the appeal, finding justification for the interruption of the statute of limitations based on an uncontradicted finding in the record that the accused was heard on October 28, 1985, which was less than a year before the citation, thereby substituting this correct ground for the appellate court's flawed reasoning.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de prescription prescription régale de la chasse fixation erronée de la peine acte d'usurpation ou de trouble infraction à la loi sur les armes

Dispositions légales citées

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article 7 et 9 du Code de procédure pénale
The court substituted a legal ground (interruption of prescription) based on these articles to justify upholding the conviction, even though the lower court's reasoning was flawed.
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17-84011
Appeal of Conviction for Hunting Infractions
2000/01662
Appeal Against Conviction for Negligent Injury During Hunt
93-82124
Hunting Regulation Infraction Appeal on Prosecutor Report Deadline
22-85322
Plaintiff v. Defendants (Appeal on Damages for Hunting Accident Injuries)
93-80995
Hunting Compliance and Big Game Marking Infractions Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 7 et 9 du Code de procédure pénale

The court substituted a legal ground (interruption of prescription) based on these articles to justify upholding the conviction, even though the lower court's reasoning was flawed.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Henri-

contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1987, qui, pour contraventions à la police de la chasse, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs chacune ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique opposée par X... poursuivi pour contraventions à la police de la chasse, la juridiction du second degré, infirmant le jugement qui avait déclaré éteinte cette action, relève qu'interrogé par la gendarmerie le 18 juin 1985 au vu d'un procès-verbal dressé par des agents de l'Office national de la chasse, le prévenu avait été entendu à nouveau en vertu d'une réquisition émise le 18 octobre 1985 par le procureur de la République ; qu'elle retient également que cet acte qui avait pour objet de faire préciser l'identité de l'auteur des infractions, avait interrompu le cours de la prescription ; qu'elle constate ensuite que la citation avait été délivrée le 22 octobre 1986 ;

Attendu que ladite juridiction en conclut " qu'il s'est donc écoulé moins d'une année entre le soit-transmis du procureur de la République et l'acte de citation de X... " ; Attendu que la confrontation des dates précitées suffit à démontrer le caractère erroné de ce motif ; Mais attendu que la Cour de Cassation trouve en la cause, et notamment dans une énonciation du jugement qui n'a pas été contredite par les motifs de l'arrêt attaqué, la preuve d'une interruption de la prescription par l'audition de X... à la requête du procureur de la République, suivant procès-verbal du 28 octobre 1985, dressé moins d'un an avant la citation ; que par ce motif, substitué à ceux des juges du fond, l'arrêt se trouve justifié ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi