Fraud Conviction Appeal Barred by Prior Rejected Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was found guilty of fraud by the Court of Appeal and sentenced to deferred sentencing along with an order to pay civil damages; however, the present appeal filed on June 23, 1986, was deemed inadmissible by the Criminal Chamber of the Court of Cassation because the appellant had previously filed an appeal against the identical ruling on January 17, 1986, which had already been rejected by a prior ruling on May 27, 1986, thereby violating the principle established in Article 618 of the Code of Criminal Procedure which bars a party from filing a subsequent appeal against the same judgment after the first appeal has been rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 618 du Code de procédure pénale; Fraud Conviction Appeal Barred by Prior Rejected Appeal: The appellant was found guilty of fraud by the Court of Appeal and sentenced to deferred sentencing along with an order to pay civil damages; however, the present appeal filed on June 23, 1986, was deemed inadmissible by the Criminal Chamber of the Court of Cassation because the appellant had previously filed an appeal against the identical ruling on January 17, 1986, which had already been rejected by a prior ruling on May 27, 1986, thereby violating the principle established in Article 618 of the Code of Criminal Procedure which bars a party from filing a subsequent appeal against the same judgment after the first appeal has been rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that a party cannot appeal to the Court of Cassation against the same decision after a previous appeal has been rejected, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre -
contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES (9° chambre) en date du 15 janvier 1986, qui a déclaré X... coupable d'escroquerie, a ajourné le prononcé de la peine et l'a condamné à des réparations civiles ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles, ainsi que des pièces de procédure, qu'avant le présent pourvoi du 23 juin 1986, Pierre X... s'était déjà pourvu le 17 janvier 1986 contre ledit arrêt qui, dans des poursuites exercées contre lui du chef d'escroquerie, l'avait déclaré coupable de ce délit, avait ajourné le prononcé de la peine au 25 juin 1986, et l'avait condamné à des réparations civiles ;
Que par arrêt en date du 27 mai 1986, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté ledit pourvoi du 17 janvier 1986 ; Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE