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85-94750 Généré par l'IA

Appeal Regarding Civil Interests in Assault and Battery Case Dismissed Due to Untimely Filing

Numéro de cause 85-94750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal was brought by an individual, not criminally convicted by the lower court's decision regarding voluntary assault and battery, challenging the ruling on civil interests. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal written statement was filed after the ten-day deadline stipulated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering it inadmissible and preventing the Court from considering any arguments it might contain, while also finding the challenged decision to be regular in form.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Civil Interests in Assault and Battery Case Dismissed Due to Untimely Filing: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal written statement was filed after the ten-day deadline stipulated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering it inadmissible and preventing the Court from considering any arguments it might contain, while also finding the challenged decision to be regular in form.

Mots-clés

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dépôt tardif article du CPC classement pour lésions corporelles intérêt pour agir poursuites-bâillons tentative de lésions corporelles simples

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 584 du Code de procédure pénale

The personal brief filed by the appellant was declared inadmissible because it was submitted after the ten-day period stipulated by this article had expired.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Aboudou,

contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 8 juillet 1985, qui dans une procédure suivie contre lui, du chef du délit de coups ou violences volontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire a été déposé par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;