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87-80554 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal on Contradictory Judgment Despite Telegram Excuse

Numéro de cause 87-80554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was convicted of theft by the Court of Appeal after failing to appear at the hearing despite notifying the court by telegram of her illness, and the appellate court, in upholding the conviction, explained its reasons for rejecting the excuse presented by the defendant. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the judges have the discretion to determine the validity of an excuse presented by the defendant and, having provided specific reasoning for rejecting the claim of illness, were entitled to proceed to a judgment rendered in the defendant's presence (contradictory judgment) as required by law.

Regeste Legislator

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article 410 du Code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal on Contradictory Judgment Despite Telegram Excuse: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the judges have the discretion to determine the validity of an excuse presented by the defendant and, having provided specific reasoning for rejecting the claim of illness, were entitled to proceed to a judgment rendered in the defendant's presence (contradictory judgment) as required by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt motifs de cassation induction de la justice en erreur exception d'inconstitutionnalité licenciement pour vol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to rule contradictorily despite the appellant's absence due to illness, implicitly confirming that the legal basis for this decision was Art. 410 of the Code of Criminal Procedure.
Généré par l'IA
23-83616
Cassation Rejects Appeal in Aggravated Theft and Detention Case Based on Corroborated Evidence
19-87280
Cassation Rejects Appeal on Refusal of Immediate Sentence Adjustment for Fraud
00-86408
Cassation Rejects Appeal on Voided Opposition to Bad Check Conviction Due to Non-Appearance After Verbal Notice
01-82675
Cassation Rejects Appeal Against Acquittal for Fraud and Forgery Based on Retracted Admissions
07-85149
Defendant's Appeal on Invalid Service Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 410 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to rule contradictorily despite the appellant's absence due to illness, implicitly confirming that the legal basis for this decision was Art. 410 of the Code of Criminal Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Sylvie,

contre un arrêt de la Cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1986, qui, pour vol, l'a condamnée à 8 jours d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X..., régulièrement citée à comparaître à l'audience de la Cour d'appel du 31 octobre 1986, ne s'est pas présentée, et a adressé au président de la chambre des appels correctionnels un télégramme pour l'informer de son indisponibilité pour cause de maladie ;

Attendu que les juges, pour retenir l'affaire à l'audience et statuer contradictoirement, énoncent les motifs pour lesquels ils ont écarté l'excuse ; Attendu qu'en cet état la Cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, les juges sont en droit de statuer contradictoirement lorsque par des motivations, résultant de leur appréciation souveraine, ils ne reconnaissent pas valable une excuse présentée par le prévenu ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi