Fraudulent Bankruptcy Sentence Exceeded Statutory Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted of fraudulent bankruptcy, an offense committed between 1977 and 1979, and was sentenced by the appellate court to fifteen months imprisonment and a fine of 20,000 francs. The Supreme Court quashed the entire ruling because the specific provision of the Penal Code applicable to the offense at that time only prescribed imprisonment and did not authorize the imposition of a fine, constituting an abuse of power by the lower court which exceeded the legally established penalty range.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 402, alinéa 3 du Code pénal, article 4, article 463 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale, CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions; Fraudulent Bankruptcy Sentence Exceeded Statutory Penalties: The Supreme Court quashed the entire ruling because the specific provision of the Penal Code applicable to the offense at that time only prescribed imprisonment and did not authorize the imposition of a fine, constituting an abuse of power by the lower court which exceeded the legally established penalty range.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the lower court erred by imposing a fine for bankruptcy fraud when the cited article did not provide for one.
Cited as part of the legal basis to assert that no penalty other than that provided by law for the offense can be imposed.
Cited as part of the legal basis in the ground for cassation, although the reasoning focused on Article 402.
Cited as a procedural basis in the grounds for cassation.
This is the operative part of the final order (cassation of the decision in its entirety).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Louis-
contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, Chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1987, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 4, 402 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu que l'article 402, alinéa 3 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, n'édicte aucune amende contre le prévenu déclaré coupable de banqueroute frauduleuse ou de délit assimilé à la banqueroute frauduleuse ; que cependant la cour d'appel, après avoir relevé contre le demandeur des faits constitutifs de ce délit commis de 1977 à 1979, a prononcé contre lui une condamnation à 15 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende ; qu'en ce qui touche cette dernière peine, elle a ainsi commis un excès de pouvoir et méconnu le principe susénoncé ;
Attendu qu'en raison de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine, la cassation doit être totale ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux moyens de cassation proposés,
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 janvier 1987,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;