Appeal Regarding Notation of Witness Statement in Robbery and Murder Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants appealed a Court of Assizes conviction for robbery with a weapon, attempted robbery with a weapon, and concurrent murder, resulting in life imprisonment for one and fifteen years for the other. The first defendant filed no grounds for appeal, while the second argued that the trial record improperly noted a witness's statement regarding the co-defendant's refusal to answer questions because the presiding judge had not formally ordered that notation as required by the procedural code. The Court rejected this argument, reasoning that when the President of the Court grants a request from counsel to note testimony, this action inherently constitutes an order for the record to reflect those specific statements, an exercise of power under the relevant procedural article that does not require a formal, separate written ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 379 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Appeal Regarding Notation of Witness Statement in Robbery and Murder Conviction: The first defendant filed no grounds for appeal, while the second argued that the trial record improperly noted a witness's statement regarding the co-defendant's refusal to answer questions because the presiding judge had not formally ordered that notation as required by the procedural code. The Court rejected this argument, reasoning that when the President of the Court grants a request from counsel to note testimony, this action inherently constitutes an order for the record to reflect those specific statements, an exercise of power under the relevant procedural article that does not require a formal, separate written ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify that the President of the Assize Court acted within his powers when allowing a statement to be recorded in the minutes.
This is the ultimate order rejecting both appeals.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Patrick,
- Y... Jean,
contre un arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE en date du 28 novembre 1986 qui, pour vols et tentative de vol avec arme et meurtre concomitant, les a condamnés, le premier nommé à la réclusion criminelle à perpétuité, le second à quinze ans de la même peine et en ce qui concerne X... contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi d'X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi de Y... ;
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que " le président a donné acte à Me Furbury dans les termes requis de ce que le témoin Z... lors de sa déposition avait relevé qu'à l'occasion de transfèrements de l'accusé A... auxquels il avait participé, il lui avait été donné de constater le refus de A... de s'expliquer sur diverses questions que lui adressait le juge d'instruction " ; " alors qu'à défaut d'un ordre du président, qui n'est aucunement constaté en l'espèce, le procès-verbal ne pouvait pas faire état des déclarations d'un témoin " ;
Attendu qu'il résulte de la mention du procès-verbal exactement reproduite au moyen, qu'en faisant droit à la demande de l'un des conseils des demandeurs tendant à ce qu'il lui soit donné acte des déclarations faites par un témoin, le président de la Cour d'assises a nécessairement ordonné qu'il soit fait mention au procès-verbal des propos tenus par ledit témoin ;
Qu'en procédant ainsi, le président n'a fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 379 du Code de procédure pénale, lequel ne soumet sa décision à aucune forme particulière et n'exige pas notamment qu'elle fasse l'objet d'une ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois