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89-80734 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Rendered Moot by Subsequent Final Sentence

Numéro de cause 89-80734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the appellate court which upheld his detention following charges of drug trafficking and illegal trade; however, a subsequent judgment from the correctional tribunal on June 28, 1989, had definitively convicted him to ten years imprisonment for related offenses, including importation and exportation of prohibited goods, rendering his appeal against the prior detention order moot because the basis for the continued detention had been replaced by a final sentence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, article 464-1 du Code précité; Appeal Against Detention Rendered Moot by Subsequent Final Sentence: The appellant challenged a decision by the appellate court which upheld his detention following charges of drug trafficking and illegal trade; however, a subsequent judgment from the correctional tribunal on June 28, 1989, had definitively convicted him to ten years imprisonment for related offenses, including importation and exportation of prohibited goods, rendering his appeal against the prior detention order moot because the basis for the continued detention had been replaced by a final sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts recours contre décision de renvoi infractions connexes révocation du sursis prescription de peine extension de l'extradition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article appears to have been cited regarding the grounds for the Court's review, although the final order states there is no need to rule on the appeal.
article 464-1 du Code précité
The appeal became moot because the decision being appealed was based on this article, which upheld the detention.
Généré par l'IA
14-84582
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Detention Order
95-84944
Petitioner's Appeal on Pre-Trial Detention Deemed Moot Due to Subsequent Release Order
04-83753
Appeal of Detention Extension Moot Due to Subsequent Conviction
20-86802
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
16-83869
Case Regarding Detention Order Appeal Rendered Moot by Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 464-1 du Code précité

The appeal became moot because the decision being appealed was based on this article, which upheld the detention.

article 606 du Code de procédure pénale

This article appears to have been cited regarding the grounds for the Court's review, although the final order states there is no need to rule on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de trafic de stupéfiants, d'exportation et d'importation de marchandises prohibées, a sursis à statuer et l'a maintenu en détention ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, en date du 28 juin 1989, Jean X... a été condamné, pour d importation, exportation, détention illicite, importation et exportation en contrebande de marchandise prohibée et refus d'obtempérer, à dix ans d'emprisonnement avec maintien en détention, ainsi qu'à diverses pénalités douanières ; que cette décision est devenue définitive sur l'action publique ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai qui, le 27 octobre 1988, a maintenu le prévenu en détention par application de l'article 464-1 du Code précité, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;