Appellant's Untimely Appeal Dismissed for Failure to Surrender to Custody
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having been convicted by the trial court to a ten-month prison sentence and a three-year cheque prohibition for issuing a cheque without funds, appealed, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible as being untimely. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, the appellant, sentenced to a term involving deprivation of liberty exceeding six months, failed to surrender to custody or obtain a waiver of this obligation, thereby rendering the appeal subject to forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale, La condamne aux dépens; Appellant's Untimely Appeal Dismissed for Failure to Surrender to Custody: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, the appellant, sentenced to a term involving deprivation of liberty exceeding six months, failed to surrender to custody or obtain a waiver of this obligation, thereby rendering the appeal subject to forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the decision to declare the appeal forfeited (déchéance).
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Fatemeh, épouse Y...
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 1989 qui a déclaré les appels irrecevables comme tardifs, du jugement du tribunal correctionnel de PARIS l'ayant condamnée à 10 mois d'emprisonnement et a l'interdiction d'émettre des chèques pendant 3 ans pour émission de chèque sans provision ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la demanderesse, condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de d 6 mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demanderesse DECHUE de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;