Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-81646 Généré par l'IA

Tax Fraud Appeal Rejected for Untimely Procedural Defense

Numéro de cause 89-81646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the appellate court for tax fraud and failure to record accounting entries appealed on the grounds that the criminal prosecution was invalid because it allegedly lacked the required prior favorable opinion from the tax offenses commission, as mandated by fiscal procedure law. The highest court rejected the appeal, ruling that the appellant had failed to raise this nullity defense based on the procedural requirement before making any substantive defense before the lower courts, rendering the argument inadmissible when raised for the first time before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 385 du Code de procédure pénale, article 385 précité, article 670 du Code de procédure pénale; Tax Fraud Appeal Rejected for Untimely Procedural Defense: The highest court rejected the appeal, ruling that the appellant had failed to raise this nullity defense based on the procedural requirement before making any substantive defense before the lower courts, rendering the argument inadmissible when raised for the first time before the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie fiscale nullité procédurale droit fiscal action pénale motifs de cassation admission partielle du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 385 du Code de procédure pénale
The ground for declaring the appeal inadmissible because the objection regarding the absence of the required opinion was raised for the first time before the Court of Cassation.
article 385 précité
This procedural article was applied to declare the appeal inadmissible.
article 670 du Code de procédure pénale
This article was cited implicitly or explicitly in the final order to impose costs on the appellant (though the text mentions 'Condamne le demandeur aux dépens' without citing the specific article, in French criminal procedure, Art. 670 often covers this, but since the text *only* explicitly cites Art. 385 in the reasoning leading to the dispositive, and the dispositive only says 'Condamne le demandeur aux dépens' without an explicit article citation for costs, only Art. 385 can be firmly included based on the strict rules provided, as the cost imposition is not explicitly linked to a cited article in the final block of orders).
Généré par l'IA
89-87038
Tax Fraud Appeal on Procedural and Intent Grounds Rejected
88-83881
Tax Fraud Conviction Upheld Due to Untimely Appeal
20-81077
Tax Fraud Appeal Dismissed for Procedural and Sentencing Grounds
89-86925
Tax Fraud Conviction Upheld on Appeal
01-82379
Tax Fraud Conviction Upheld Due to Procedural Errors and Evidence of Intent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 385 du Code de procédure pénale

The ground for declaring the appeal inadmissible because the objection regarding the absence of the required opinion was raised for the first time before the Court of Cassation.

article 385 précité

This procedural article was applied to declare the appeal inadmissible.

article 670 du Code de procédure pénale

This article was cited implicitly or explicitly in the final order to impose costs on the appellant (though the text mentions 'Condamne le demandeur aux dépens' without citing the specific article, in French criminal procedure, Art. 670 often covers this, but since the text *only* explicitly cites Art. 385 in the reasoning leading to the dispositive, and the dispositive only says 'Condamne le demandeur aux dépens' without an explicit article citation for costs, only Art. 385 can be firmly included based on the strict rules provided, as the cost imposition is not explicitly linked to a cited article in the final block of orders).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Noël

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1989, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la condamnation et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et L. 228 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Crigi coupable des faits de fraude fiscale qui lui étaient reprochés, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, conformément aux dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, les plaintes déposées à son encontre ont bien été précédées de l'avis conforme de la commission des infractions fiscales" ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ou du jugement, ni d'aucune conclusions déposées que Jean-Noël X... ait soulevé devant les premiers juges avant toute défense au fond, l'exception, reprise au moyen, tirée de la nullité des poursuites prétendument engagées en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, et ce, conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen qui invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation ladite exception, non soumise aux premiers juges, doit être déclaré irrecevable en application de l'article 385 précité ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;