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86-94435 Généré par l'IA

Cassation Court Decision on Traffic Violation Amnesty

Numéro de cause 86-94435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal against a decision from the Grenoble Court of Appeal that had convicted the appellant for traffic violations, imposing fines and a two-month license suspension. The court determined that the alleged offenses occurred prior to May 22, 1988, thereby falling under the amnesty provisions of the law of July 20, 1988. Consequently, the court declared the public action extinguished, rendering it unnecessary to rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Cassation Court Decision on Traffic Violation Amnesty: The court determined that the alleged offenses occurred prior to May 22, 1988, thereby falling under the amnesty provisions of the law of July 20, 1988. Consequently, the court declared the public action extinguished, rendering it unnecessary to rule on the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre amnistie motifs de cassation État de droit confiscation du véhicule automobile principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie
This provision is the basis for declaring the public action extinguished because the facts occurred before its entry into force.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This procedural statement dictates that there is no need to rule on the appeal itself.
Généré par l'IA
95-81345
Traffic Violations Amnesty Appeal
94-86035
Cassation on Parking Infractions and Amnesty Law
94-83253
Cassation Court Overturns Fine Based on 1995 Amnesty Law
98-82689
Traffic Violation Appeal Dismissed by Court of Cassation
11-83562
Traffic Fine Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

This provision is the basis for declaring the public action extinguished because the facts occurred before its entry into force.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This procedural statement dictates that there is no need to rule on the appeal itself.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gilles-

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1986, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 200 francs ainsi qu'à 2 amendes de 600 francs chacune et a prononcé à son encontre la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que les faits reprochés à Gilles X... sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'ils entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 1 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Angevin, Morelli, Dardel, Dumont, Fontaine, Blin conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Melle Collet greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.