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89-83255 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Detention Upheld for Narcotics Lab Participation

Numéro de cause 89-83255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Chamber of Indictment which upheld the investigating judge's refusal to grant release pending trial for an individual accused of active participation in equipping a narcotics laboratory. The appellate court justified its decision by stating that the appellant's continued detention was the sole means to prevent pressure on witnesses and collusion with co-perpetrators, and was also necessary to preserve public order due to the serious and ongoing disruption caused by the drug processing laboratory, thereby satisfying the requirements of the relevant procedural codes by adequately addressing the arguments presented.

Regeste Legislator

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article 144 du Code de procédure pénale, Art. 593 du même Code, Art. 144 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed: Detention Upheld for Narcotics Lab Participation: The appellate court justified its decision by stating that the appellant's continued detention was the sole means to prevent pressure on witnesses and collusion with co-perpetrators, and was also necessary to preserve public order due to the serious and ongoing disruption caused by the drug processing laboratory, thereby satisfying the requirements of the relevant procedural codes by adequately addressing the arguments presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté condition de recevabilité ordonnance de renvoi détention de stupéfiants motifs de cassation séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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article 144 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
Art. 593 du même Code
This article was cited as part of the grounds considered for rejecting the appeal based on the arguments raised by the appellant.
Art. 144 du Code de procédure pénale
This article was cited as part of the grounds considered for rejecting the appeal based on the arguments raised by the appellant.
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89-86451
Narcotics Offense Detention Upheld Against Due Process Challenge
12-81653
Cassation Rejects Appeal Against Detention for Narcotics and Conspiracy Charges
02-84228
Appeal Dismissed: Narcotics Detention Extension Upheld
04-82553
Cassation Rejects Appeal on Pre-Trial Detention for Narcotics Offenses
15-86251
Drug Offense Detention Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 593 du même Code

This article was cited as part of the grounds considered for rejecting the appeal based on the arguments raised by the appellant.

Art. 144 du Code de procédure pénale

This article was cited as part of the grounds considered for rejecting the appeal based on the arguments raised by the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean Thomas,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 3 mai 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du même Code ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par Jean Thomas X..., la chambre d'accusation, après avoir relaté les faits de la cause et exposé les charges pesant sur l'inculpé d'avoir participé activement et en connaissance de cause à l'équipement d'un laboratoire de stupéfiants, retient notamment que son maintien en détention est l'unique moyen d'empêcher tant une pression sur les témoins qu'une concertation frauduleuse avec les autres auteurs du délit reproché ; qu'elle ajoute que la détention de Jean Thomas X... est également nécessaire pour préserver l'ordre public du grave trouble, toujours actuel, causé par la mise en place d'un laboratoire de transformation de la drogue ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle par le demandeur et n'a pas statué par simple référence à un précédent arrêt, a justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.