R. v. [Appellant's Name] (Amnesty Law Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for excessive off-road speeding, resulting in a fine and a seven-week license suspension. The Supreme Court found that the offense was committed before May 22, 1988, which brought it within the scope of the amnesty law of July 20, 1988, leading the court to declare the public action extinguished against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie; R. v. [Appellant's Name] (Amnesty Law Application): The Supreme Court found that the offense was committed before May 22, 1988, which brought it within the scope of the amnesty law of July 20, 1988, leading the court to declare the public action extinguished against the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action was declared extinguished based on this amnesty law provision applied to the offense committed before its effective date.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jean Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1988, qui pour vitesse excessive hors agglomération, l'a condamné à deux mille cinq cents francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant sept semaines ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le fait reproché à Y... est antérieur au 22 mai 1988 et entre, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;