Appeal Regarding Witness Testimony Refusal and Joinder of Procedures in Theft and Trespass Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused appealed a decision by the indictment chamber that upheld their referral to the correctional court for theft and violation of domicile, arguing the chamber failed to rule on a request to hear a witness and improperly refused to join related procedures. The Supreme Court rejected the first ground, finding that by ordering the referral, the chamber implicitly deemed the investigation complete, thus rejecting the witness request, satisfying the legal requirements for the ruling. Regarding the second ground concerning the refusal to join procedures, the Court deemed the appeal inadmissible under the relevant article because the request for joinder, having been rejected by the indictment chamber, could be raised again before the trial court, meaning the contested decision was not final on that point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Witness Testimony Refusal and Joinder of Procedures in Theft and Trespass Case: The Supreme Court rejected the first ground, finding that by ordering the referral, the chamber implicitly deemed the investigation complete, thus rejecting the witness request, satisfying the legal requirements for the ruling. Regarding the second ground concerning the refusal to join procedures, the Court deemed the appeal inadmissible under the relevant article because the request for joinder, having been rejected by the indictment chamber, could be raised again before the trial court, meaning the contested decision was not final on that point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to declare the second ground of appeal inadmissible because it concerned a point that could be raised again before the trial court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 février 1988, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de vol et violation de domicile ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui n'a pas statué sur la demande d'audition du témoin Y..., ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que X... a déposé devant la chambre d'accusation un mémoire tendant, à titre principal, au non-lieu et, à titre subsidiaire, à l'audition d'un témoin ;
Attendu qu'en ordonnant le renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel des chefs de vol et violation de domicile, les juges du second degré ont nécessairement estimé que l'information était complète et ont donc rejeté la demande d'audition de témoin ; Qu'ainsi, contrairement à ce qu'allègue le demandeur, l'arrêt attaqué satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 203, 210 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner la jonction des procédures demandées par X... et a renvoyé celui-ci devant le tribunal correctionnel pour violation de domicile et vol avec effraction ;
" alors que la chambre d'accusation doit statuer par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels existe un lien de connexité ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation ayant reconnu l'existence de la connexité, devait ordonner la jonction des procédures " ; Attendu que la demande de jonction qui a été rejetée par la chambre d'accusation peut être réitérée devant la juridiction de jugement ; qu'ainsi, le moyen ne porte pas sur une disposition définitive que le tribunal, saisi de la prévention, n'aurait pas le pouvoir de modifier ; qu'un tel moyen est dès lors irrecevable, par application des dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ;