Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-85337 Généré par l'IA

Pandering Conviction Upheld Due to Unsigned Appeal Memorandum

Numéro de cause 88-85337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal of Aix-en-Provence for pandering, and sentenced to imprisonment with suspension, a fine, deprivation of certain penal rights, and a residency ban, sought review by the Court of Cassation. The Supreme Court rejected the appeal because the provided personal memorandum, despite being handwritten, lacked the required signature, thereby failing to satisfy the prerequisites of the Code of Criminal Procedure and meaning the court could not consider any potential grounds for appeal contained within it, while the appealed judgment was found to be formally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 42 du Code pénal, article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Pandering Conviction Upheld Due to Unsigned Appeal Memorandum: The Supreme Court rejected the appeal because the provided personal memorandum, despite being handwritten, lacked the required signature, thereby failing to satisfy the prerequisites of the Code of Criminal Procedure and meaning the court could not consider any potential grounds for appeal contained within it, while the appealed judgment was found to be formally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale motifs de cassation fixation de la peine absence de signature privation de droits qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 42 du Code pénal
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, chambre correctionnelle en date du 19 mai 1988 qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 4 000 francs d'amende, à la privation des droits de l'article 42 du Code pénal ainsi qu' à l'interdiction de séjour pendant 2 ans ;
article 584 du Code de procédure pénale
The handwritten submission was rejected because it did not meet the requirements of this article, meaning the Court was not seized of the arguments it contained.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
92-80076
Appeal Rejected Due to Unsigned Memorandum in Violation of Criminal Procedure Code
93-80523
Display of Indecent Document Upheld
05-85788
Forfeiture of Appeal Due to Unsigned Memorandum
JURITEXT000007521297
Defendant's Appeal Rejected for Failure to Sign Memorandum
99-84961
Convicted Individual's Appeal Rejected Due to Unsigned Memorandum in Undeclared Work Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The handwritten submission was rejected because it did not meet the requirements of this article, meaning the Court was not seized of the arguments it contained.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Jacques -

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, chambre correctionnelle en date du 19 mai 1988 qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 4 000 francs d'amende, à la privation des droits de l'article 42 du Code pénal ainsi qu' à l'interdiction de séjour pendant 2 ans ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce document, bien que manuscrit, n'est pas signé du demandeur ; que dès lors ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;