Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-84596 Généré par l'IA

Amnesty Extinguishes Public Action in Traffic Offenses Appeal

Numéro de cause 88-84596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a criminal conviction from the Court of Appeal that imposed fines for involuntary injury, loss of control, and excessive speed in an urban area, along with a three-month license suspension. The Supreme Court found that under the law of July 20, 1988, the offenses, having occurred before May 22, 1988, were subject to amnesty, leading the court to declare the public action extinguished and deem it unnecessary to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

loi du 20 juillet 1988; Amnesty Extinguishes Public Action in Traffic Offenses Appeal: The Supreme Court found that under the law of July 20, 1988, the offenses, having occurred before May 22, 1988, were subject to amnesty, leading the court to declare the public action extinguished and deem it unnecessary to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie amende d'ordre infractions créant un danger collectif État de droit confiscation du véhicule automobile prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi du 20 juillet 1988
The action was extinguished because the offenses prosecuted, committed before May 22, 1988, were covered by the amnesty law of July 20, 1988.
Généré par l'IA
88-85603
Criminal Appeal on Driving Offenses and Amnesty Application
87-91065
Amnesty Extinguishes Traffic Violation, Limits Appeal on Civil Damages
87-82312
Traffic Violation Conviction and License Suspension After Amnesty
94-86218
Road Transport Fine Amnesty Appeal
94-84271
Appeal of Involuntary Injury Conviction After Traffic Violation Amnesty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi du 20 juillet 1988

The action was extinguished because the offenses prosecuted, committed before May 22, 1988, were covered by the amnesty law of July 20, 1988.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Janine épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN (chambre correctionnelle) du 25 avril 1988 qui l'a condamnée à 2 500 francs d'amende pour contravention de blessures involontaires, 1 300 francs d'amende pour contravention de défaut de maîtrise et 1 300 francs d'amende pour contravention de vitesse excessive en agglomération, ainsi qu'à 3 mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'en vertu de l'article premier de la loi du 20 juillet 1988 les contraventions poursuivies, commises avant le 22 mai 1988, sont amnistiées ; que d l'action publique est donc éteinte et qu'il n'y a plus lieu de se prononcer sur le pourvoi ;

DECLARE l'action publique éteinte ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme RactMadoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.