Appeal Rejected Due to Procedural Non-Compliance in Abuse of Power Complaint Against Prosecutor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal lodged by a civil party against a decision from the Court of Appeal that upheld an investigating judge's ruling finding no grounds for further investigation into a complaint of abuse of power, encroachment, and malfeasance against a public prosecutor. The court dismissed the appeal because the appellant's personal brief, which was filed late and directly with the Court of Cassation rather than through the competent registry within the ten-day period following the filing of the appeal, failed to comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, rendering the grounds contained within it inadmissible for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IA584 et 583 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Rejected Due to Procedural Non-Compliance in Abuse of Power Complaint Against Prosecutor: The court dismissed the appeal because the appellant's personal brief, which was filed late and directly with the Court of Cassation rather than through the competent registry within the ten-day period following the filing of the appeal, failed to comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, rendering the grounds contained within it inadmissible for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal's written submission was rejected because it did not comply with the prescriptions of these articles regarding the filing deadline and method.
This is the main order rejecting the appeal.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... William, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 janvier 1989 qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant, sur sa plainte contre le procureur général près la cour d'appel de PARIS pour "abus de pouvoir, empiètement et forfaiture", déclaré qu'il n'y avait lieu à informer ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Sur la recevabilité du mémoire ; d Attendu que ce mémoire établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement après expiration dudit délai, à la Cour de Cassation ; Que dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 583 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;