Appellant Fails to File Grounds for First Appeal; Second Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual charged with serious crimes, including murder and aggravated robbery, appealed a decision by the court of appeal denying their request for release from provisional detention; however, the Court of Cassation declared the first appeal filed on November 30th as abandoned because the appellant failed to submit the required statement of grounds within the legal timeframe, and consequently declared the second appeal filed on December 3rd against the same decision inadmissible as the appellant had exhausted their right to appeal against that specific ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, article 567-2, alinéa 2 de l'article 567-2; Appellant Fails to File Grounds for First Appeal; Second Appeal Inadmissible: An individual charged with serious crimes, including murder and aggravated robbery, appealed a decision by the court of appeal denying their request for release from provisional detention; however, the Court of Cassation declared the first appeal filed on November 30th as abandoned because the appellant failed to submit the required statement of grounds within the legal timeframe, and consequently declared the second appeal filed on December 3rd against the same decision inadmissible as the appellant had exhausted their right to appeal against that specific ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant forfeited from his appeal based on the provisions of paragraph 2 of this article, concerning the failure to file a statement of grounds.
Used to declare the first appeal forfeited because the statement of grounds was not filed within the legal time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Abdelhamed, inculpé de meurtre, tentative de meurtre, vols aggravés, vols avec arme,
contre l'arrêt n° 7 rendu le 22 novembre 1988 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a rejeté sa demande de mise en liberté des 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 novembre 1988 ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que X... s'est pourvu le 30 novembre 1988 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier le concernant est parvenu à la Cour de Cassation le 9 décembre 1988 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
Attendu que le demandeur ayant épuisé son droit à se pourvoir en cassation par le pourvoi du 30 novembre 1988, le pourvoi formé le 3 décembre 1988 contre le même arrêt est irrecevable ;
Déclare le demandeur déchu de son pourvoi formé le 30 novembre 1988 ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 3 décembre 1988 ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;