Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal, which had sent them to the Assize Court for complicity in counterfeiting banknotes, receiving, and using counterfeit money. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant or their counsel failed to file the required statement of grounds for cassation within the legal time limit after the case file arrived, thus applying the relevant procedural article mandating the forfeiture of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574.1 du Code de procédure pénale, Article 574.1 susvisé; Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant or their counsel failed to file the required statement of grounds for cassation within the legal time limit after the case file arrived, thus applying the relevant procedural article mandating the forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article to declare the appellant's appeal forfeited (déchu).
This reference is part of the operative paragraph explaining the basis for declaring the appeal forfeited.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Pascal,
contre l'arrêt rendu le 23 février 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de complicité de contrefaçon de billets de banque, recel et usage de billets de banque contrefaits ;
Vu l'article 574.1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Pascal X... s'est pourvu contre b un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises des chefs précités ;
Attendu que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 26 avril 1990 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article 574.1 susvisé ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;