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85-94186 Généré par l'IA

Appeal Regarding Dismissal Order in Involuntary Manslaughter Case Inadmissible

Numéro de cause 85-94186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The parties appealing a decision by the indictment chamber to confirm a dismissal order in a case concerning involuntary manslaughter argued that the lower court's decision lacked proper reasoning; however, the Supreme Court found that the appellate ruling sufficiently explained why it determined there was insufficient evidence against the accused, and since the decision to confirm a dismissal order is generally not subject to appeal by the civil parties unless specific legal grounds under the Code of Criminal Procedure are met, the asserted deficiencies in reasoning were mere factual and legal appreciations that the appellant was not permitted to contest solely through this type of appeal, leading the Court to declare the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Dismissal Order in Involuntary Manslaughter Case Inadmissible: The parties appealing a decision by the indictment chamber to confirm a dismissal order in a case concerning involuntary manslaughter argued that the lower court's decision lacked proper reasoning; however, the Supreme Court found that the appellate ruling sufficiently explained why it determined there was insufficient evidence against the accused, and since the decision to confirm a dismissal order is generally not subject to appeal by the civil parties unless specific legal grounds under the Code of Criminal Procedure are met, the asserted deficiencies in reasoning were mere factual and legal appreciations that the appellant was not permitted to contest solely through this type of appeal, leading the Court to declare the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel ordonnance de renvoi code de procédure pénale recours contre décision de renvoi insuffisance des preuves exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 575 du Code de procédure pénale
The court declared the appeal inadmissible because the grounds cited (alleged lack of and contradiction of reasoning) were not among those allowing civil parties to appeal a decision of non-lieu under this article.
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85-93720
Civil Party Appeal Inadmissible Against Dismissal Order on Involuntary Manslaughter and Related Charges
99-82154
Appeal Inadmissibility in Involuntary Homicide Dismissal Review
92-82121
Civil Party Appeal on Involuntary Manslaughter Dismissal Inadmissible
96-81423
Appeal of Dismissal of Proceedings for Involuntary Homicide Inadmissible Due to Procedural Defects
88-80262
Appeal Inadmissible in Voluntary Homicide Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale

The court declared the appeal inadmissible because the grounds cited (alleged lack of and contradiction of reasoning) were not among those allowing civil parties to appeal a decision of non-lieu under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre,

- Y... Jeanne-Marie épouse X..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 juillet 1985 qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Michel Z... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Michel Z... d'avoir commis l'infraction reprochée ;

Qu'il s'agit là d'appréciations de fait et de droit dont la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen fondé sur de prétendus défaut et contradiction de motifs, ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant les parties civiles à se pourvoir contre un arrêt de cette nature en l'absence de pourvoi du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;