Civil Party's Appeal Regarding Vehicle Destruction Compensation Barred by Unreserved Settlement Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party, a company, appealed a lower court's decision that dismissed its request for additional compensation for the total destruction of its vehicle in a traffic accident caused by another party's fault, after the company had already accepted a payment of 31,900 francs from the responsible party's insurer without making any reservations at the time of settlement. The highest court rejected the appeal, reasoning that by accepting the settlement payment without reservation, the civil party had implicitly waived its right to seek further indemnification for that specific damage, thereby justifying the appellate court's decision to dismiss the additional claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 418 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Civil Party's Appeal Regarding Vehicle Destruction Compensation Barred by Unreserved Settlement Acceptance: The highest court rejected the appeal, reasoning that by accepting the settlement payment without reservation, the civil party had implicitly waived its right to seek further indemnification for that specific damage, thereby justifying the appellate court's decision to dismiss the additional claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant raised this article as the sole ground for appeal, which was rejected by the Court.
This is the primary operative order of the court, dismissing the appeal.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIETE SAEC, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1985, qui, dans une poursuite contre X... Dominique des chefs de blessures involontaires et dépassement dangereux, l'a, sur son seul appel, déboutée de ses demandes ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 418 alinéa 3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour débouter, sur son seul appel, la société SAEC, partie civile, de ses demandes d'indemnisation complémentaire du préjudice par elle subi à la suite de l'accident de circulation au cours duquel le véhicule dont elle était propriétaire a été totalement détruit, la cour d'appel retient qu'elle reconnaît avoir reçu de l'assureur du responsable du dommage, la somme de 31 900 francs en réparation de ce sinistre, sans avoir émis aucune réserve au moment de ce règlement ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision et que le moyen ne saurait, dès lors, qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Louise conseiller référendaire rapporteur, Bonneau, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;