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87-81022 Généré par l'IA

Unsigned Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 87-81022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a conviction for billing infractions resulting in a fine, because the appellant's personal written submission failed to comply with Article 584 of the Code of Criminal Procedure by lacking the appellant's signature, meaning the court could not consider any arguments contained within that submission, while further noting the appealed judgment was otherwise formally regular.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Unsigned Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected an appeal concerning a conviction for billing infractions resulting in a fine, because the appellant's personal written submission failed to comply with Article 584 of the Code of Criminal Procedure by lacking the appellant's signature, meaning the court could not consider any arguments contained within that submission, while further noting the appealed judgment was otherwise formally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature code de procédure pénale griefs de procédure écriture non signée détention pour insoumission amendes pour infraction procédurale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with the requirements of this article (lack of the appellant's signature).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Henri,

contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 janvier 1987, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à une amende de 15.000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; Qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas saisie des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;