Contempt of Public Officials: Discretionary Sentencing and Mitigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant convicted of contempt of public officials and sentenced to two months imprisonment appealed, arguing the appellate court erred by disregarding mitigating circumstances—specifically that the police intervention followed an unfounded denunciation—which the first-instance court had considered when imposing a lesser, suspended fine. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the determination of mitigating circumstances and the setting of the penalty amount, within the legal limits, fall within the discretionary power of the trial judges, who are not required to provide specific justification for these discretionary choices.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 224 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 224 du Code pénal; Contempt of Public Officials: Discretionary Sentencing and Mitigation: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the determination of mitigating circumstances and the setting of the penalty amount, within the legal limits, fall within the discretionary power of the trial judges, who are not required to provide specific justification for these discretionary choices.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the single ground for appeal, which the Court rejected without citing it in the final ruling on the merits.
Cited in the single ground for appeal regarding the offense, but not used in the final ruling on the merits.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et de LA NOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Omar,
contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, Chambre correctionnelle en date du 2 juillet 1986, qui l'a condamné pour outrages à agents de la force publique, à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, déclarant X... coupable du délit d'outrage à agent, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement sans sursis ; " aux motifs que les premiers juges n'avaient pas fait à ce prévenu, mal noté, déjà condamné à 8 reprises différentes, dont déjà pour outrage à agent, une application de la loi adaptée à sa personnalité ; " alors que pour le condamner à une peine limitée à 1 500 francs d'amende avec sursis, les premiers juges avaient retenu les circonstances particulières de l'infraction d'où résultait que la patrouille de police avait interpellé le prévenu par suite d'une dénonciation dénuée de fondement ; que la Cour, qui a totalement passé sous silence cette circonstance atténuante n'a pas suffisamment motivé sa décision d'aggraver considérablement la peine prononcée " ;
Attendu que la constatation de l'existence de circonstances atténuantes et la détermination du quantum de la peine, dans les limites fixées par la loi, relèvent de l'appréciation discrétionnaire des juges du fond qui ne sont tenus de les justifier par aucun motif spécial ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi