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87-80370 Généré par l'IA

Conviction Upheld for Possession of Untagged Game Despite Expiration of Limitation Period Claim

Numéro de cause 87-80370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected the appeal of individuals convicted for possessing game subject to a hunting plan without the required marking tag, where the lower court had upheld their conviction despite their claim that the prosecution was time-barred. The Court of Appeal justified rejecting the prescription exception by noting that the prosecutor's preliminary investigation, initiated on January 2, 1985, following a report on December 30, 1984, involved seeking evidence concerning potential fraud by all hunters, and such investigative acts, even if primarily focused on related matters, interrupted the statutory limitation period applicable to the offense with which the appellants were charged, making the citation in April 1986 timely.

Regeste Legislator

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article 9 du Code de procédure pénale, l'article 9 du Code de procédure pénale; Conviction Upheld for Possession of Untagged Game Despite Expiration of Limitation Period Claim: The Court of Appeal justified rejecting the prescription exception by noting that the prosecutor's preliminary investigation, initiated on January 2, 1985, following a report on December 30, 1984, involved seeking evidence concerning potential fraud by all hunters, and such investigative acts, even if primarily focused on related matters, interrupted the statutory limitation period applicable to the offense with which the appellants were charged, making the citation in April 1986 timely.

Mots-clés

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délais poursuite pour escroquerie forclusion de l'action infraction à la loi sur les armes preuve libératoire délai de péremption

Dispositions légales citées

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article 9 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 9 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
l'article 9 du Code de procédure pénale
The Court implicitly confirms the Court of Appeal's rejection of the prescription exception, based on the principles governing the interruption of prescription applicable in the context of the proceedings initiated.
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70-90548
Hunting Conviction Upheld; Vehicle Confiscation and Cost Allocation Overturned
95-80673
Hunting Infractions Appeal Upheld
99-86713
Hunting Infractions Appeal Dismissed
99-88038
Hunting Regulation Infractions Appeal
92-80268
Supreme Court Affirms Conviction for Illegal Hunting and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 9 du Code de procédure pénale

The Court implicitly confirms the Court of Appeal's rejection of the prescription exception, based on the principles governing the interruption of prescription applicable in the context of the proceedings initiated.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- A. A.,

- C. J.,

contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM en date du 18 décembre 1986 qui, pour transport de gibier mort, soumis au plan de chasse, non muni du bracelet de marquage, les a condamnés chacun à 1.000 francs d'amende et à des réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 9 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'action publique n'était pas prescrite lorsque les demandeurs ont été cités, les 10 et 14 avril 1986, devant le tribunal de police de Moulins, pour des faits commis le 30 décembre 1984" ;

Attendu que la Cour d'appel relève que "des pièces de la procédure et des débats, il ressort que le 30 décembre 1984, (un) garde-chasse national a dressé procès-verbal contre J. M., A. A. et J. C., pour chasse et transport d'un animal soumis au plan de chasse, sans arrêté individuel de plan de chasse et sans avoir apposé le bracelet de marquage ; que le 2 janvier 1985 ... le procureur de la République de Moulins a déclenché l'ouverture d'une requête préliminaire globale, le garde-chasse ayant fait état de possibilités de fraude commises par l'ensemble des chasseurs et le propriétaire de la chasse ; que cette enquête a été clôturée le 2 mai 1985 ..." ;

Attendu que par ces motifs la Cour d'appel a justifié le rejet de l'exception de prescription que les demandeurs avaient soulevé devant elle ; qu'en effet, contrairement aux allégations portées au mémoire, la demande d'audition des témoins adressée le 2 janvier 1985 par le procureur de la République de Moulins à la brigade de gendarmerie n'avait pas pour seul objet la recherche d'éléments de nature à établir l'existence d'une infraction au plan de chasse ; qu'au surplus, en eût-il été ainsi, les actes d'instruction effectués alors n'en eussent pas moins interrompu la prescription de l'infraction connexe reprochée aux demandeurs ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi