Driver Refusing Breathalyzer Test Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court upheld the conviction of a driver sentenced to a suspended jail term and license suspension for refusing a breathalyzer test, following an incident where the driver violently confronted a traffic auxiliary near a school. The court reasoned that the arresting officers were justified in requiring the alcohol screening because the driver's strong odor of alcohol and observed behavior provided sufficient clinical signs suggesting impairment, thereby satisfying the legal prerequisite under traffic law that allows officers to mandate testing when they reasonably suspect a driver is under the influence during legitimate checks of a vehicle or person.
Regeste Legislator
Généré par l'IADriver Refusing Breathalyzer Test Conviction Upheld: The court reasoned that the arresting officers were justified in requiring the alcohol screening because the driver's strong odor of alcohol and observed behavior provided sufficient clinical signs suggesting impairment, thereby satisfying the legal prerequisite under traffic law that allows officers to mandate testing when they reasonably suspect a driver is under the influence during legitimate checks of a vehicle or person.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... CHARLES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 JANVIER 1983, QUI, POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AU DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, CHARLES X..., S'EN EST VIOLEMMENT PRIS A UN AUXILIAIRE CONTRACTUEL DE POLICE QUI REGLAIT LA CIRCULATION A LA SORTIE D'UNE ECOLE ;
QU'APPELES SUR LES LIEUX, LES GENDARMES ONT RELEVE QUE L'HALEINE DE L'AUTOMOBILISTE DEGAGEAIT UNE ODEUR CARACTERISTIQUE D'ALCOOL ET QUE SON COMPORTEMENT LAISSAIT APPARAITRE QU'IL ETAIT PRIS DE BOISSON ;
QU'ILS LUI ONT DEMANDE DE SE SOUMETTRE AUX EPREUVES DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE ;
QUE L'INTERESSE S'Y EST REFUSE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE SOULEVEE PAR LE PREVENU ET POUR DECLARER CE DERNIER COUPABLE D'AVOIR REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE L'ETAT ALCOOLIQUE, LES JUGES ENONCENT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES GENDARMES CONFORTEES PAR PLUSIEURS TEMOIGNAGES, QU'X... PRESENTAIT DES SIGNES CLINIQUES EVOQUANT LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;
QUE CETTE INFRACTION ETANT VISEE A L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE, LES ENQUETEURS ETAIENT EN DROIT DE SOUMETTRE SON EVENTUEL AUTEUR A L'ALCOOTEST ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE, QU'EN EFFET, DES LORS QU'ILS PROCEDAIENT AUX VERIFICATIONS PRESCRITES CONCERNANT LE VEHICULE OU LA PERSONNE ET QU'ILS AVAIENT PU, AU COURS DE CETTE OPERATION, PRESUMER QUE LE CONDUCTEUR ETAIT SOUS L'EMPIRE DE L'ALCOOL, LES GENDARMES DEVAIENT LUI FAIRE SUBIR LES EPREUVES DE DEPISTAGE PREVUES PAR LA LOI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;